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Un homme achète un terrain et charge son vendeur de négocier la vente de parcelle voisine avec les propriétaires en lui remettant une somme de 1500 €. Puis il renonce à l'acquisition et demande le remboursement de cette somme estimant qu'elle constitue un acompte, mais un juge de proximité refuse le remboursement pour considérer qu'il était légitime que le négociateur soit indemnisé de ses démarches. Cette décision est cassée, la Cour de Cassation estimant dans un arrêt du 4 mai ...
Nous connaissons ces copropriétés munies d'un chauffage collectif. L'observateur remarque que les vieilles personnes souhaitent une durée de chauffe la plus longue possible et que la température produite soit souvent élevée dans des conditions qui feraient beaucoup de peine à Mme Eva Joly. La chose est d'autant plus aisée que les frais de chauffage ne sont pas individualisés et que les frileux font payer leur confort. Mais ce temps heureux est en passe de ...
L'activité d'intermédiaire dans la vente de biens immobiliers à des particuliers ne peut donner lieu à perception de commissions que pour les personnes ayant reçu un agrément préfectoral, ce principe, applicable entre les agents immobiliers et leurs clients l'est tout autant dans les rapports entre agents immobiliers et autres professionnels de la négociation commerciale. Ainsi un agent immobilier chargé par des promoteurs de commercialiser divers programmes immobiliers confie le 5 ...
Un mandat de vente sans exclusivité portant sur un bien immobilier appartenant à un couple, est confié à une agence immobilière. Il est signé par l'épouse et la fille des propriétaires pour le compte de son père. Ce dernier, quoique propriétaire, ne le signe donc pas L'immeuble ayant été vendu par l'entremise d'un autre agent immobilier à des acheteurs auxquels l'agence immobilière l'avait fait visiter, celle-ci avait assigné en paiement de dommages-intérêts l'épouse et ses filles ...
L'épineuse question des charges locatives est source de conflits récurrents entre bailleurs et locataires, notamment quant à leur augmentation exponentielle. Mais les occasions de conflits peuvent être autres, sachant que si le locataire a l'obligation de payer les charges, notamment les provisions, le bailleur, quant à lui, a l'obligation, chaque année, en vertu de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 d'adresser une régularisation de charges. En cas d'oubli, ...
Le logement décent, au sens de l'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un wc, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux ...
En matière de vente immobilière, un acquéreur se rétracte dans les délais requis puis, paraît renoncer à sa rétractation. Il est, par la suite, assigné en paiement de la clause pénale contenue dans la promesse de vente étant même précisé qu'il avait adressé à l'assureur de protection juridique des vendeurs un chèque en complément de la somme séquestrée lors de la signature de la promesse de vente La Cour d'appel, en cet état, avait accueilli partiellement les ...
Un mandat de vente, non exclusif, a prévu qu'une agence immobilière avait droit à une commission à la charge de l'acquéreur, si la vente avait lieu par son intermédiaire, ou avec une personne qu'elle avait présentée, adressée ou indiquée, ou avec laquelle elle aurait eu des pourparlers. Cette commission n'a pas été précisément chiffrée ou définie proportionnellement au prix de vente résultant de la négociation, puisqu'il avait seulement été indiquée que la commission ...
La servitude dite de tour d'échelle, au visa de l'article 691 du Code civil, permet de passer, à titre temporaire, chez son voisin pour effectuer des réparations indispensables en cas de nécessité et en vertu des obligations normales de voisinage. Ainsi, deux époux devaient réaliser des travaux sur la toiture de leur pavillon. Il se trouve que le maire de la commune avait refusé de voir installer, pour ce faire, une nacelle à partir de la voie publique. Il se trouve ...
Une décision de justice ordonne une astreinte. Le justiciable qui en bénéficie engage une procédure de liquidation d'astreinte qui aboutit à un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Peut-il, à nouveau, demander une liquidation de l'astreinte pour une période postérieure ? Oui, puisque l'astreinte n'était pas limitée dans le temps et que l'obligation qui en a été assortie n'a pas été exécutée. Les juristes, qui sont gens compliqués ,ont pinaillé ...
Selon l'article 2061 du Code civil, "sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle". En l'espèce, des retraités avaient consenti un bail commercial à une personne physique et la cession de leur fonds de commerce. Un litige étant né sur l'exécution des obligations contractuelles, le locataire acheteur voulait mettre en oeuvre la clause compromissoire qui ...
La douche, c'est utile. Je ne parle pas, ici, de la nécessité de se doucher pour éviter de compromettre l'arrivée future du printemps par le développement de vilaines odeurs corporelles. Mais j'évoque, vous l'aurez compris, la notion d'utilité au regard de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. En copropriété, les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs se répartissent en fonction de l'utilité que ces services et ...
En vertu de l'article R. 831-21-4 du Code de la Sécurité sociale, si le bailleur, auquel est versée l'allocation de logement, ne prévient pas l'organisme payeur du non paiement des loyers dans un délai de trois mois après la constitution de l'impayé, il doit rembourser à cet organisme l'allocation de logement versée depuis la défaillance de l'allocataire jusqu'à la saisine éventuelle de l'organisme payeur. Un tribunal avait condamné un gérant d'immeuble, titulaire d'un ...
L'engagement de l'avocat envers son client est profond, parfois total. Ainsi, dans une audience, je rappelais au locataire, filant doucettement vers les 10 000 € d'impayés, que l'état des lieux entrant de l'appartement montrait bien que celui-ci avait été donné en location en bon état et que la planche photographique, quelque peu anonyme, produite n'était guère probatoire et ne pouvait, tout état de cause, que démontrer une mauvaise exécution par le locataire de ses ...
La condamnation à démolir une construction illicite, en vertu de l'article L 480-5 du code de l'urbanisme a un caractère réel. Un justiciable édifie une construction sans permis de construire sur une parcelle appartenant à un tiers Il est condamné par la juridiction correctionnelle, en vertu de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, à démolir la construction litigieuse mais n'exécute pas le jugement. La condamnation à démolir est-elle ...
Il arrive, c'est rare, que des locataires signent un bail et puis disparaissent benoîtement dans la nature. Il faudra alors recourir à une procédure d'expulsion et le bailleur aura à prouver qu'il a bien rempli son obligation de délivrance. Ainsi, prenons cette espèce où un cessionnaire d'un bail commercial, selon acte notarié, avait été assigné en résiliation de bail pour défaut de paiement du loyer. Il avait soutenu que le bail n'avait reçu aucun commencement ...
En matière de baux commercial, le propriétaire cherche, et c'est bien normal à échapper à la règle du plafonnement du loyer quand vient le renouvellement du bail pour préférer la valeur locative L'extension de la destination du bail, qui permet d'adjoindre deux autres activités, doit conduire à mettre à l'écart la règle du plafonnement dès lors que cette modification est notable au sens de l'article L.145-34 du code de commerce, sans avoir à rechercher si elle a une incidence favorable ...
La protection du locataire est une préoccupation constante du législateur. Celui-ci a institué un certain nombre de dispositions pour les protéger en cas de vente de leur logement, notamment en cas de vente par lots de plus de 10 logements appartenant à un même bailleur. Dans cette hypothèse le bailleur personne morale qui veut mettre en vente par lots plus de 10 logements dans un même immeuble doit après avoir informé collectivement et individuellement les locataires ...
Il est de principe, au visa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, que les copropriétaires participent aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs de l'immeuble en fonction de l'utilité que ces services et ces éléments présentent à l'égard de chaque lot. Les copropriétaires participent aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties proportionnellement aux valeurs relatives des parties ...
Se porter caution d'un locataire est quelque chose de généreux mais de risqué en période de crise. Le propriétaire, en cas d'impayés de loyer, pourra venir demander à la caution de s'acquitter de ses obligations et donc de payer au lieu et place du locataire. Le cautionnement est là pour ça Pour se défendre, s'il en est besoin, la caution pourra faire étudier par son conseil la régularité de l'acte de cautionnement et le respect du formalisme ...