Jean DE VALON

Monsieur Jean Noël Guérini, président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône est convoqué aujourd'hui devant le juge d'instruction en vue d'une probable mise en examen, notamment pour association de malfaiteurs. Le juriste rappellera immédiatement que mise en examen ne veut pas dire culpabilité et que le justiciable mis en examen est présumé innocent jusqu'à une éventuelle condamnation. Un non-lieu peut intervenir ou une relaxe être prononcée par la juridiction ...

Le syndic de copropriété ne possède pas de pouvoir de décision, mais il a une certaine capacité d'action, notamment de faire réaliser des travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble. Cependant un syndic qui fait effectuer des travaux urgents voit quand même peser sur ses épaules une obligation d'information à l'égard des copropriétaires. Par exemple, un syndic qui ferait réparer une canalisation fuyarde, ce qui nécessiterait une coupure dans l'approvisionnement en eau ...

Doit être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété soumettant la location en meublé à autorisation du syndicat alors que le même règlement autorise expressément l'exercice d'une profession libérale qui entraîne des inconvénients similaires (Cass. civ. 3, 8 juin 2011, n° 10-15.891) Rappelons que le règlement de copropriété ne peut, en application de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, imposer aucune restriction aux droit des copropriétaires en dehors de celles qui ...

Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer au passif de la procédure, sa créance de restitution résultant des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 -ci échappant, par sa nature, aux dispositions de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur En effet les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant ...

Parfois, le bailleur s'interroge sur la computation du délai de préavis en matière de congé. À la réflexion, le terme de computation ne sonne pas très bien à l'oreille. Le nouveau Petit Robert en comme définition : méthode de supputation du temps. Supputation n'est guère mieux, qui peut être une appréciation, mais aussi une estimation numérique, un calcul chronologique. Et, en termes de calcul, il suffira au bailleur de savoir que la computation, ou la ...

Il existe une légende qui veut que les avocats s'entendent entre eux sur le dos de leurs clients. Mais c'est faux. Les rapports entre avocat relèvent de l'entente cordiale comme ceux existants entre la France et la Grande-Bretagne : on s'aime, mais pas trop. J'ai, par exemple, ce matin, été fort méchant garçon pour plaider un dossier alors, paraît-il, que l'avocate adverse était en congé maternité. Mais que le lecteur ne blêmisse pas, il y avait des ...

Je ne vise, en utilisant ce qualificatif que vous aurez deviné, personne d'autre que moi-même. Il m'a bien fallu observer, tout à l'heure, que mon logiciel de penser flirtait avec l'archaïsme. Notre cabinet et avait un certain nombre de dossiers enrôlés pour l'audience de référé du tribunal d'instance de cet après-midi. Par chance, vers 14 heures 40, tout était terminé. Cependant la greffière d'appeler aux alentours de 16 heures pour indiquer que, ...

Le locataire, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 peut donner congé avec un délai de préavis réduit de trois à un mois dans plusieurs cas. L'un de ces cas est la perte d'emploi. Par un arrêt du 24 mars 2010, la Cour de Cassation précise que l'absence d'emploi ne permet pas au locataire de bénéficier du délai de préavis réduit. Le fait de produire une attestation des ASSEDIC indiquant que le locataire est indemnisé depuis plusieurs semaines à la date à laquelle il a ...

Les normes sont autant de tentacules qui enserrent l'humain et l'étouffent. Dans un dossier, sans grande originalité, il a bien fallu plaider, au regard de la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation, qu'un rapport d'assurance de protection juridique, intervenu sans la présence de toutes les parties n'avait pas de caractère contradictoire. Et le juge des référés, fort sagement, a désigné un expert judiciaire. Ce qui n'empêche qu'entre-temps le propriétaire, ...

'La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative devra être au moins égal à la différence d'altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 mètres.' Tout bête !

La dernière semaine avant les vacances judiciaires, pour l'avocat, c'est un peu comme pour le cycliste qui, coup de pédale après coup de pédale, lacet après lacet, lutte pour parvenir au sommet du col lointain où il pourra se reposer et goûter l'air frais de la montagne. Dernières audiences surchargées, dossiers à boucler,dates de vacances des interlocuteurs à vérifier, mais aussi les fêtes des écoles, les kermesses... et tout cela s'entrechoque sans pitié aucune pour le pauvre ...

Ce vendredi, la revue du barreau de Marseille. Spectacle de fin d'année, en quelque sorte, dans la tradition du carnaval, ou encore du fou du roi, c'est-à-dire de l'irrévérence et de l'insolence. Les bâtonniers sont alignés au premier rang et s'entendent dire des amabilités. Ils rient alors d'un joli rire jaune tournesol. Parfois, il est vrai, les défauts des uns et des autres sont épinglés. Des surnoms se font ainsi, je pense à 'la grossièreté en cinq lettres', ou à (non, ça je ...

Je ne sais si je dois, en l'espèce, me sentir flatté ou bien vexé. Une invitation pour un colloque organisé par une importante société cliente en matière immobilière est en soi flatteuse. Mais une invitation par télécopie la veille pour le lendemain peut laisser supposer aussi un oubli (criminel) où la nécessité de remplir une salle. Suis-je flatté ou bien vexé ? De toute façon, outre son intérêt, la qualité de la puissance invitante me laissera le temps du colloque pour le ...

Il arrive que les copropriétaires ne soient pas satisfaits de leur syndic de copropriété. Il faut quand même reconnaître que le métier de syndic est difficile et nécessite d'avoir les nerfs solides. J'en connais qui ont les yeux bien cernés... Mais, parmi les multiples griefs qui sont articulés à leur encontre, il en est un qui revient régulièrement : le syndic n'a pas exécuté une décision d'assemblée générale. C'est, pourtant, une obligation qui est la sienne ainsi que le rappelle ...

La fraude commise lors de la conclusion de baux dérogatoires successifs interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur au droit à la propriété commerciale. Le 24 novembre 1999, des locaux à usage commercial avaient été donnés à bail à une société pour une durée de 23 mois s'achevant le 31 octobre 2001. Puis, le 7 octobre 2001, le propriétaire avait donné à bail les mêmes locaux à l'associée majoritaire de la société initialement locataire pour une durée de 23 mois s'achevant le 6 ...

Je suis, ce matin, en cette douce période de vacances judiciaires, parti en expertise. J'ai décidé d'y aller à pied, une demi-heure de marche pouvant, en partie, compenser certains excès. L'expert devait examiner, dans une petite copropriété, un appartement situé au rez-de-chaussée, présentant une regrettable présence d'eau récurrente dans les murs. Divers hommes de l'art avaient donné leur avis. Capillarité pour les uns, salle de bains de l'étage supérieur pour les autres, mais pendant ce ...

Comme tout bon conservateur, je suis particulièrement rétif aux changements. Et les innovations procédurales générées au fil des ans, la multiplication des commissions diverses et variées me laissent un peu désarçonné avec le sentiment que m'attendent les poubelles de l'histoire. Hier une audience de CRPC, parce qu'une composition pénale s'était perdue dans les méandres paperassières. Je ne sais à qui cette procédure fait gagner du temps mais il faudra en tout cas quelques décennies pour que ...

Des particuliers effectuent des travaux de rénovation importants dans une villa et, par la suite, vendent celle-ci. Les acquéreurs assignent les vendeurs, à la suite de désordres apparus, sur le fondement des articles 1792 et 1792 - 1 du Code civil traitant de la responsabilité des constructeurs présumés responsables de plein droit des dommages à l'ouvrage compromettant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination. Les acquéreurs, pour leur part, estimaient pouvoir invoquer la clause de non ...