Jean DE VALON

Curieusement, il ne me revient pas de nommer le nouveau gouvernement et donc le nouveau Garde des Sceaux. Mais chaque français y va de son commentaire.. J'ai vu, sur un réseau social, une pétition pour que madame Joly soit nommée au ministère de la justice. Nous avons eu, en son temps madame Dati, juge. On a souffert. Depuis c'est le règne du néant. Presque pire. La justice, ce ne sont pas que les 'affaires' ou la justice pénale, c'est aussi la ...

Je suis un fervent de la laïcité républicaine conçue comme une neutralité au terme de laquelle la république renvoie la religion à la sphère privée. La république a entendu combattre les obscurantismes. Mais s'il y a un obscurantisme religieux, il y a aussi un obscurantisme laïcard. A Rennes une enseignante d'une classe de CE1 d'une école privée veut emmener sa classe visiter le conservatoire de l'école publique, il se trouve un rustre pour ...

De 1989 à l'an 2000, un saint homme verse à l'un de ses trois fils des sommes d'un montant total d'environ 75000 euros soit près de 550 euros par mois. Au moment de sa succession, la question s'est posée de savoir s'il fallait rapporter ces sommes reçues dans la masse à partager. Une cour d'appel avait dit qu'il s'agissait de frais d'entretien non rapportables à la succession. L'un des frères contestait cette décision, notamment, ...

A la demande de l'un des époux, le juge, au visa de l'article 262-1 du code civil,peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. Une Cour d'appel avait refusé de fixer la date des effets du divorce, dans les rapports patrimoniaux entre époux, au mois d'avril 2004, en retenant que si la preuve de la cessation de la cohabitation des époux depuis avril 2004 était ...

Une femme battue a tué son mari. Elle a été acquittée. Avec ces mots de Luc Frémiot l'avocat général qui a demandé cet acquittement, Ces mots par lesquels s'exprime la conscience de notre société: "Alexandra Guillemin, nous avions rendez-vous. C'est un rendez-vous inexorable, qui guette toutes les victimes de violences conjugales. Ce procès vous dépasse parce que derrière vous, il y a toutes ces femmes qui vivent la même chose que vous. Qui ...

Montauban et Toulouse ne sont plus aujourd'hui ceux chantés par Charles Trenet et Claude Nougaro. Le rouge et le noir qui s'unissent sont ceux du sang et de la folie. Évoquons ce matin un absurde moins sinistre. Pas l'O.M. qui est encore aller se perdre, et perdre, dans un inconnu bocage normand. Mais cet huissier de Marseille qui ne sait pas rédiger une assignation. On parle des exploits d'huissiers, et bien en voici un. Ma douce associée, au ...

En matière de divorce, une prestation compensatoire peut être allouée à l'un des époux afin de compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des futurs divorcés. Pour ce faire, un certain nombre de critères sont analysés par la juridiction, notamment les revenus. Mais il faut rappeler que les allocations familiales sont des prestations destinées à l'entretien des enfants et ne constituent pas des revenus ...

Par une circulaire en date du 21 février 2012, le Premier ministre a invité les administrations à supprimer les termes "Mademoiselle", "nom de jeune fille", "nom patronymique", "nom d'épouse", et "nom d'époux" de leurs formulaires et correspondances, et à les remplacer respectivement par "Madame", "nom de famille", et "nom d'usage Les civilités "Madame" ou "Mademoiselle" ne constituent pas un élément de l'état civil des intéressées. Dire monsieur ne signifie pas que celui-ci est marié ...

La Cour de Cassation a estimé qu'il n'était pas de l'intérêt de l'enfant de lui donner comme prénom Titeuf, même si le personnage est sympathique. Il y en a bien, pourtant, qui s'appellent Gaston, comme Lagaffe ; ou Nicolas, comme le petit. Mais la Cour de cassation rappelle qu'il s'agit d'une appréciation souveraine du juge du fond. (Cour cass. , 1 ère chambre, 15 février 2012 (10-27.512/11-19.963) Au fait, et Bécassine ? On peut ...

Dans la guerre que les époux en procédure de divorce peuvent se mener, il est indispensable de protéger les enfants de telle manière qu'ils ne soient pas parties prenantes dans le conflit. C'est pourquoi l'article 205 du code de procédure civile dispose que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou séparation de corps Dans le cadre d'une procédure, il avait été ...

S'il n'est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu. Une banque avait, suivant acte notarié du 31 mai 1999, consenti à un client et son épouse un prêt, garanti par le nantissement d'un plan d'épargne populaire (PEP) n° 2331556 3 ouvert au nom du client qui part en liquidation. la banque avait sollicité l'attribution judiciaire de son gage ; ...

En matière de divorce, l'article 257 -2 du Code civil dispose qu'à peine d'irrecevabilité la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Si cela n'est pas fait, l'irrecevabilité peut donc être constatée et prononcée. Une cour d'appel a eu à statuer dans une hypothèse où un jugement de première instance avait déclaré irrecevable une action en divorce pour cette raison. Néanmoins, la cour ...

Une femme assigne son mari en divorce pour faute. En défense, celui-ci demande que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal dont le principe est que celui-ci résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. Il est également de principe que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment ...

Quand je suis entré au Centre de formation à la profession d'avocat, il y a quelques petites années, il y avait là un ancien bâtonnier qui nous expliquait que les avocats étaient des seigneurs. Je n'ai pas entamé, avec lui, de débat sur la noblesse d'épée, certes admirable, mais souvent fauchée, avant même que d'être guillotinée. Aujourd'hui, je ne vais pas vous accabler de lieux communs sur la nécessité pour l'avocat d'être chef d'entreprise, patin, ...

Un homme marié peut-il signer un contrat de courtage matrimonial en vue de trouver une compagne ? La question s'est posée quand, 15 jours après une ordonnance de non-conciliation, un brave homme a contracté avec une agence matrimoniale dénommée centre national de recherche en relations humaines (Ca a l'air aussi scientifiques que le CNRS) Il avait donc coché dans la case 'divorcé', ce qu'il n'était pas. La nullité du contrat avait été ...

A la lecture des gazettes, il semblerait que nous vivions la crise du siècle, un peu comme ces inondations ou ces tempêtes centennales qui laissent dans le paysage de tristes traces destinées à l'édification des générations futures. Certes, il est possible, pour s'extraire de ce triste environnement climatique, de se plonger dans la ludique lecture de la Gazette du Palais. Posons cependant ce mutin journal et affrontons les vents mauvais. Quand la crise ...

Parmi les combats qu'impose l'époque, il y a le combat contre le surpoids. Soit. Etre gros, c'est malsain et malséant. Donc le dr Dukan propose de donner les point au bac aux élèves minces. Nous dirons que peut-être il n'a pas encore dessoulé. Mais ça donne déjà mal à la tête ces âneries. A peine un mal de tête s'estompe qu'un autre ...

J'ai encore quelques bulles dans la tête, mais, fort heureusement, elles n'ont pas éclaté. Il est donc de bon ton, ça se fait, de présenter des voeux pour la nouvelle année, en l'espèce 2012. Comment dire, il ne semble pas que l'année à venir s'annonce sous les meilleurs auspices. Si je pense à nous, je veux dire ici les avocats de Marseille, dont le nombre a augmenté de 40 % en dix ans, alors que la richesse de la ville n'a certes pas augmenté ...