Jean DE VALON

De 1989 à l'an 2000, un saint homme verse à l'un de ses trois fils des sommes d'un montant total d'environ 75000 euros soit près de 550 euros par mois. Au moment de sa succession, la question s'est posée de savoir s'il fallait rapporter ces sommes reçues dans la masse à partager. Une cour d'appel avait dit qu'il s'agissait de frais d'entretien non rapportables à la succession. L'un des frères contestait cette décision, notamment, ...

A la demande de l'un des époux, le juge, au visa de l'article 262-1 du code civil,peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. Une Cour d'appel avait refusé de fixer la date des effets du divorce, dans les rapports patrimoniaux entre époux, au mois d'avril 2004, en retenant que si la preuve de la cessation de la cohabitation des époux depuis avril 2004 était ...

Montauban et Toulouse ne sont plus aujourd'hui ceux chantés par Charles Trenet et Claude Nougaro. Le rouge et le noir qui s'unissent sont ceux du sang et de la folie. Évoquons ce matin un absurde moins sinistre. Pas l'O.M. qui est encore aller se perdre, et perdre, dans un inconnu bocage normand. Mais cet huissier de Marseille qui ne sait pas rédiger une assignation. On parle des exploits d'huissiers, et bien en voici un. Ma douce associée, au ...

C'est la journée de la femme. C'est aussi ma fête, la Saint-Jean de Dieu, tout moi, cet homme. Je dois avouer, ici, être un mâle dominateur : d'ailleurs ma douce se dépense sur les pistes de ski tandis que je slalome entre les dossiers. Pour tout dire, après mûre réflexion, je ne sais pas si cela est dû à la testostérone et aux hormones, mais l'homme et la femme sont bien différents. Là où le petit garçon dans le parc dira : papa, je veux un coca; ...

En matière de divorce, une prestation compensatoire peut être allouée à l'un des époux afin de compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des futurs divorcés. Pour ce faire, un certain nombre de critères sont analysés par la juridiction, notamment les revenus. Mais il faut rappeler que les allocations familiales sont des prestations destinées à l'entretien des enfants et ne constituent pas des revenus ...

Par une circulaire en date du 21 février 2012, le Premier ministre a invité les administrations à supprimer les termes "Mademoiselle", "nom de jeune fille", "nom patronymique", "nom d'épouse", et "nom d'époux" de leurs formulaires et correspondances, et à les remplacer respectivement par "Madame", "nom de famille", et "nom d'usage Les civilités "Madame" ou "Mademoiselle" ne constituent pas un élément de l'état civil des intéressées. Dire monsieur ne signifie pas que celui-ci est marié ...

En matière de divorce, si une ordonnance de non-conciliation se borne à mentionner que l'épouse ne demande pas de pension alimentaire compte tenu de ce que le mari rembourse les crédits immobiliers et ne contient aucune disposition imposant au mari d'en supporter la charge définitive au titre de l'exécution de son devoir de secours, ni ne constate un engagement en ce sens pris par celui-ci, il ne peut pas être déduit de cette ordonnance que ce remboursement des crédits par le mari entraîne ...

La Cour de Cassation a estimé qu'il n'était pas de l'intérêt de l'enfant de lui donner comme prénom Titeuf, même si le personnage est sympathique. Il y en a bien, pourtant, qui s'appellent Gaston, comme Lagaffe ; ou Nicolas, comme le petit. Mais la Cour de cassation rappelle qu'il s'agit d'une appréciation souveraine du juge du fond. (Cour cass. , 1 ère chambre, 15 février 2012 (10-27.512/11-19.963) Au fait, et Bécassine ? On peut ...

Un couple qui divorce fait homologuer une convention de partage par un jugement du tribunal de grande instance de Paris qui stipule que l'époux laisse à son ex-femme la jouissance gratuite d'un appartement dont il était propriétaire, cet avantage prenant fin en cas de remariage de cette dernière Cette mise à disposition, qui ne consiste pas en la jouissance viagère d'un droit immobilier, doit être regardée comme une prestation compensatoire versée sous la forme d'une rente, ...

Le souci légitime des politiques est de veiller à ce que les Français puissent accéder à la justice dans les meilleures conditions possibles, notamment de coût. Il est vrai que pour ceux qui ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle, qu'un divorce, par exemple, peut être lourd à assumer financièrement, dans un contexte économique délicat. Donc, en matière de divorce, barèmes indicatifs et conventions d'honoraires vont faire leur apparition chez les avocats. ...

Dans la guerre que les époux en procédure de divorce peuvent se mener, il est indispensable de protéger les enfants de telle manière qu'ils ne soient pas parties prenantes dans le conflit. C'est pourquoi l'article 205 du code de procédure civile dispose que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou séparation de corps Dans le cadre d'une procédure, il avait été ...

En matière de divorce, l'article 257 -2 du Code civil dispose qu'à peine d'irrecevabilité la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Si cela n'est pas fait, l'irrecevabilité peut donc être constatée et prononcée. Une cour d'appel a eu à statuer dans une hypothèse où un jugement de première instance avait déclaré irrecevable une action en divorce pour cette raison. Néanmoins, la cour ...

Une femme assigne son mari en divorce pour faute. En défense, celui-ci demande que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal dont le principe est que celui-ci résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. Il est également de principe que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment ...

Un homme marié peut-il signer un contrat de courtage matrimonial en vue de trouver une compagne ? La question s'est posée quand, 15 jours après une ordonnance de non-conciliation, un brave homme a contracté avec une agence matrimoniale dénommée centre national de recherche en relations humaines (Ca a l'air aussi scientifiques que le CNRS) Il avait donc coché dans la case 'divorcé', ce qu'il n'était pas. La nullité du contrat avait été ...

Parmi les combats qu'impose l'époque, il y a le combat contre le surpoids. Soit. Etre gros, c'est malsain et malséant. Donc le dr Dukan propose de donner les point au bac aux élèves minces. Nous dirons que peut-être il n'a pas encore dessoulé. Mais ça donne déjà mal à la tête ces âneries. A peine un mal de tête s'estompe qu'un autre ...

Peut-être le lecteur s'interrogera-t-il pour savoir où se trouve le lien entre le clavier et la prostituée ? L'humain ! Comme partout, l'organisation du travail dans mon cabinet s'essaie à une méthodologie sécurisante, notamment grâce à l'informatique et aux logiciels. Les données entrées dans la mémoire de l'ordinateur sont répétées automatiquement dans les actes les appelants. Ce qui m'a permis de constater qu'une procédure avait été poursuivie ...

"L'abstinence, ou la quasi-abstinence de relations sexuelles pendant plusieurs années, avec des reprises ponctuelles, contribue à la dégradation des rapports entre époux dans la mesure où les rapports sexuels entre époux sont notamment l'expression de l'affection qu'ils se portent mutuellement, tandis qu'ils s'inscrivent dans la continuité des devoirs découlant du mariage. Aussi, dans le cadre d'une procédure de divorce dit contentieux, comme après celle-ci, un époux ...

Tout à l'heure, nous étions en plein repas familial, quand deux clients se sont invités. Je précise, d'abord, que le repas était frugal, constitué de crêpes à la raclette. Une innovation de ma part que condamneraient tous les diététiciens. Mais, p...que c'est bon ! Toujours est-il que deux clients se sont invités, non point en présence réelle, susceptible de manger mes crêpes, mais dans ma tête. Deux personnes appartenant à ce que l'on ...