Jean DE VALON

J'ai une question juridique à poser au lecteur. Je viens donc de prendre en location un logement, pour avoir vendu mon appartement et n'avoir pas trouvé exactement le bien que je cherche. Je suis donc devenu un bon et temporaire locataire. L'appartement a été refait et les travaux achevés depuis peu. J'ai expliqué à l'agence immobilière qu'il me paraissait étonnant qu'il n'y ait pas de gaz, Etonnant mais quand même gênant, surtout dans l'hypothèse d'un chauffage ...

Mignonne, allons voir si la rose Qui ce matin avoit desclose Sa robe de pourpre au Soleil, A point perdu ceste vesprée Les plis de sa robe pourprée, Et son teint au vostre pareil. .. Nous ne sommes plus au temps de Ronsard et la rose désormais peut même être considérée comme un trouble anormal du voisinage. Ainsi la Cour de Cassation estime-t-elle dans un arrêt du 17 mai 2011 (10 - 14260) que des rosiers d'une hauteur supérieure à 2 m implantés à moins ...

Le monde est bouleversé par la mort de Steve Jobs. Et probablement les prémices de cet événement ont-elles perturbé un brave expert judiciaire. Car enfin, alors que nous attendions une convocation à un premier accédit, son courrier annonce : "Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le compte rendu de la première réunion d'expertise qui a eu lieu le 2 décembre 2011 à 9:30 sur les lieux du litige. J'adresse ce compte rendu à l'ensemble des parties ...

Le fait que l'isolation phonique de logements soit conforme à la réglementation en vigueur n'empêche pas que les défauts d'isolation phonique puissent rendre l'ouvrage impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du Code civil. (C.cass., 21 septembre 2011, 10-22721) Restera bien sûr à justifier de l'impropriété à ...

Il est indéniable qu'un procès coûte cher, comme il est indéniable qu'il est parfois inévitable. Les riches n'ont pas de difficultés, ils sont riches. Les pauvres n'ont pas de difficultés, ils ont le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Mais pour tous les autres, c'est-à-dire les célèbres classes moyennes, s'adresser à justice coûte cher. Précisons ici que les cabinets d'avocats facturent eux-mêmes leurs prestations en fonction des charges qui sont ...

Marcel vient de se marier. C'est un vieux garçon des Hautes Alpes avoisinant les 70 ans et dont le physique, il faut le dire, n'évoque pas Alain Delon. Marcel est propriétaire de terrains au-dessus de la station de Serre Chevalier ; c'est dire qu'il a du bien. Et Marcel vient de se marier avec une blonde pulpeuse de 42 ans, agent immobilier à Paris. Là-bas, dans le village alpin, on dit méchamment qu'elle en veut à son ...

J'ai eu, hier, une expertise durable. Non pas qu'elle ait été particulièrement écologique, mais elle s'est étendue dans l'après-midi, presque quatre heures, dans une maison de la campagne aixoise dont la stabilité paraissait sujette à caution. À l'heure où certains sur les plages ôtent leur chemise, moi je reprochais à une entreprise de n'avoir pas chemisé ses micro pieux nonobstant les sages préconisations du géotechnicien. Les ...

Mon expert-comptable m'a adressé, voilà plus de 10 jours, la déclaration de TVA régularisée qui ne m'est jamais parvenue. Non plus que ce rapport d'expertise construction dont le client a, lui, reçu un exemplaire. Non plus que des documents à transmettre un confrère au sujet de travaux effectués. Ce matin au service dédié aux professionnels de la poste, il m'a été assuré que le courrier, à Marseille, ne subissait absolument aucune perturbation. Tout est normal ! Cela doit ...

Un brave homme de me consulter à la suite d'un rapport d'expertise, en date de janvier 2010, auquel aucune suite judiciaire n'a, pour des raisons obscures, été donnée, alors qu'il décrivait précisément un certain nombre de désordres à reprendre. Dans le cours de la discussion, il m'explique qu'une procédure parallèle a existé, pour des raisons différentes, qui a donné lieu à une décision du juge des référés. Je lui demande donc ce qu'a décidé le magistrat de ...

Il faut bien lire les contrats car la responsabilité d'un contractant ne peut être engagée que tout autant qu'il n'ait pas respecté une obligation à laquelle il était contractuellement tenu. Ainsi une société de forage qui était exclusivement chargée de travaux de forage, ne garantissait pas la présence d'eau dans le sous-sol d'un terrain ne peut-elle être considérée comme responsable si elle ne trouve pas d'eau. La cour d'appel avait pourtant estimé qu'elle avait manqué à son ...

C'est l'histoire d'un référé d'heure à heure. Une inondation dans les sous-sols d'un hôtel qui va s'ouvrir. On dépose bien vite une requête et l'ordonnance est signée. L'audience, le jour d'après. L'ordonnance de référé intervient avec une célérité admirable. Un nom d'expert est écrit Mais ce brave homme est introuvable dans les pages jaunes comme dans les pages blanches Renseignements pris il travaillerait dans une société d'économie mixte de la ville. Mais, là ...

Un couple fait procéder à des travaux de rénovation de sa villa confiés à un entrepreneur. Le 26 mai 2003 il signe un procès verbal de réception des travaux sans réserves. Après expertise, le couple assigne en réparation des préjudices résultant des désordres affectant l'ouvrage et du retard dans l'exécution du chantier. Il est débouté en appel, la Cour estimant que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare réceptionner l'ouvrage, avec ou sans ...

Marseille dispose donc de zones franches. J'observe qu'un certain nombre de cabinets d'avocats ont quitté le secteur traditionnel proche du palais de justice et sont partis dans ces zones... un peu excentrées. Il existe, il est vrai, des avantages fiscaux considérables pour une durée cependant, sauf erreur de cinq années, et avec des conditions précises que l'administration fiscale vérifie. Quelques cabinets dans le secteur de la construction sont partis ...

La procédure civile peut tout à la fois être tranchante comme couperet et sonner gravement comme le glas. Je reçois d'une compagnie d'assurances, dont mon cabinet n'est plus l'avocat depuis longtemps, à la suite du jeu des fusions qui amusent beaucoup les financiers, une assignation dans un dossier antique. Il est recherché le défaut de conseil, sur la base contractuelle, de constructeurs pour avoir implanté dans un espace marseillais bien connu, des ...

Par un arrêt rendu le 6 octobre 2010, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'un vice de construction ne peut donner lieu à la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés que s'il porte atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage Une cour d'appel avait retenu ‘que la présence d'eau dans le vide sanitaire constituait un vice de construction qui n'était pas apparent dans ses causes et ses conséquences, que la contre-pente, qui ...

En matière de réparation de préjudice immobilier, il convient de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, et cela sans vétusté à déduire. Cette notion indemnitaire peut conduire à un véritable enrichissement de la victime. Je regardais ce matin un trou dans un mur, du côté de Carpentras. Un conducteur rate un tournant et percute un vieux mur en pierre dans lequel il crée un trou. Il se trouve ...

C'est agréable de se former un vendredi après-midi. Formation à la villa Eugénie, aujourd'hui appelé le palais du Pharo. C'est ce château offert par Napoléon III à son épouse. Espérons seulement qu'il ne vienne pas l'idée à Nicolas d'en offrir un de la même eau à Carla. Formation sur la question prioritaire de constitutionnalité avec les explications de monsieur. Jean-Louis Debré président du conseil constitutionnel. Il y a une constante dans ces formations du ...

L'activité d'agent immobilier est strictement réglementée afin de protéger notamment le consommateur. Ainsi, il est prévu lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conçue sans les soins de l'intermédiaire, que cette clause ne puisse recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis ...