Jean DE VALON

De 1989 à l'an 2000, un saint homme verse à l'un de ses trois fils des sommes d'un montant total d'environ 75000 euros soit près de 550 euros par mois. Au moment de sa succession, la question s'est posée de savoir s'il fallait rapporter ces sommes reçues dans la masse à partager. Une cour d'appel avait dit qu'il s'agissait de frais d'entretien non rapportables à la succession. L'un des frères contestait cette décision, notamment, ...

L'épineuse question des charges locatives est source de conflits récurrents entre bailleurs et locataires, notamment quant à leur augmentation exponentielle. Mais les occasions de conflits peuvent être autres, sachant que si le locataire a l'obligation de payer les charges, notamment les provisions, le bailleur, quant à lui, a l'obligation, chaque année, en vertu de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 d'adresser une régularisation de charges. En cas d'oubli, ...

A la demande de l'un des époux, le juge, au visa de l'article 262-1 du code civil,peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. Une Cour d'appel avait refusé de fixer la date des effets du divorce, dans les rapports patrimoniaux entre époux, au mois d'avril 2004, en retenant que si la preuve de la cessation de la cohabitation des époux depuis avril 2004 était ...

Montauban et Toulouse ne sont plus aujourd'hui ceux chantés par Charles Trenet et Claude Nougaro. Le rouge et le noir qui s'unissent sont ceux du sang et de la folie. Évoquons ce matin un absurde moins sinistre. Pas l'O.M. qui est encore aller se perdre, et perdre, dans un inconnu bocage normand. Mais cet huissier de Marseille qui ne sait pas rédiger une assignation. On parle des exploits d'huissiers, et bien en voici un. Ma douce associée, au ...

En matière de divorce, une prestation compensatoire peut être allouée à l'un des époux afin de compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des futurs divorcés. Pour ce faire, un certain nombre de critères sont analysés par la juridiction, notamment les revenus. Mais il faut rappeler que les allocations familiales sont des prestations destinées à l'entretien des enfants et ne constituent pas des revenus ...

L'avantage, quand on vit à Marseille, c'est que l'on ne s'ennuie jamais. Il se passe toujours de ces choses qui laissent perplexes. C'est pour ça que Marseille sera, en 2013, capitale européenne de la culture. Tiens parlons cinéma. Un film diffusé dans une salle: Sécurité Renforcée, avec Denzel Washington. Immédiatement les spectateurs deviennent acteurs! Bagarre générale pour une raison indéterminée dans la salle. Un couteau apparaît et est utilisé. Un vrai spectacle ...

"Alors qu'ils faisaient campagne pour les législatives à la cité Felix-Pyat (3e) ce matin, le socialiste Patrick Mennucci et son équipe ont été violemment pris à partie par une bande cagoulée. Jets de pierre, coups de pied et de poings sont partis. Un militant a été admis à l'hôpital et un élu du premier secteur, Nassurdine Haidari, a été roué de coups aux cris de "Ici c'est à Guerini !". Des plaintes ont été déposées." Heureusement le sympathique ...

Les socialistes ont donc le projet de remplacer le quotient familial par un crédit d'impôt, au motif que ce sont les plus riches qui profitent du système actuel. Les 10 % les plus riches capteraient plus du quart de l'avantage. Diable ! Le plafonnement mis en place est dit élevé puisse puisqu'un couple avec enfant doit gagner 8667 € avant impôts pour être plafonné. Si l'on considère que le plafonnement ne s'applique qu'aux riches, cela signifie donc que l'on est riche à ...

A la lecture des gazettes, il semblerait que nous vivions la crise du siècle, un peu comme ces inondations ou ces tempêtes centennales qui laissent dans le paysage de tristes traces destinées à l'édification des générations futures. Certes, il est possible, pour s'extraire de ce triste environnement climatique, de se plonger dans la ludique lecture de la Gazette du Palais. Posons cependant ce mutin journal et affrontons les vents mauvais. Quand la crise ...

Un nouveau médiateur vient de naître : médiateur en santé mentale Il s'agit de s'inscrire, selon l'agence régionale de santé, dans un programme « qui permet aux personnes présentant des pathologies mentales pouvant aller des troubles dépressifs aux troubles psychotiques les plus sévères d'être accompagnées, dans le cadre de leur prise en charge, par des personnes ayant elles-mêmes traversé des épisodes de troubles mentaux" A Paris, Lille et Marseille les médiateurs vont ...

Tout à l'heure, nous étions en plein repas familial, quand deux clients se sont invités. Je précise, d'abord, que le repas était frugal, constitué de crêpes à la raclette. Une innovation de ma part que condamneraient tous les diététiciens. Mais, p...que c'est bon ! Toujours est-il que deux clients se sont invités, non point en présence réelle, susceptible de manger mes crêpes, mais dans ma tête. Deux personnes appartenant à ce que l'on ...

Le législateur dans son incommensurable sagesse, a institué un contrôle obligatoire et systématique par le Juge des Libertés et de la Détention de la Légalité du bien-fondé de toutes les prolongations au-delà de 15 jours des hospitalisations psychiatriques sous contrainte prononcée d'office ou à la demande d'un tiers. Et même, à ce qu'indique le SAF , section de Marseille, le juge ne peut statuer qu'au siège du tribunal de grande instance ou dans une salle ...

Il y avait ce matin à l'audience des divorce un nouveau magistrat. Celui devant lequel ma cliente a dit qu'elle ne voulait plus du divorce par consentement mutuel tel qu'il avait été régularisé devant notaire et par voie de convention. Elle n'en aurait prévenu, cela aurait été gentil. J'ai eu l'air, pardonnez-moi, d'un con. Cet après-midi vient à l'audience une procédure en partage successoral assez difficile. Nous bataillons, avec une consoeur, depuis des ...

Tout à l'heure, dans le cadre de la liquidation d'une communauté, je dois me rendre chez un notaire pour une réunion de travail. Et je sais bien qu'il y a de fortes chances que le tabellion de l'amiable et ma consoeur, sans compter les parties, me trouvent quelque peu désagréable. Mais derrière les masques sociaux, que sait-on de ce qui s'est passé dans la vie de celui ou celle que l'on a en face de soi ? Par exemple, si Mme Bettencourt est atteinte de ...

Il n'est pas facile d'être avocate et femme d'homme politique. Ou avocat et mari de femme politique. Ainsi l'épouse de Jean Noël Guérini est avocate et la police perquisitionne dans les bureaux de la société d'HLM 13 habitat, dont elle est l'avocate, pour connaître les conditions d'obtention des dossiers et vérifier s'il n'y a pas prise illégale d'intérêt. On voit mal pourquoi une avocate serait privée d'exercer sa profession et devrait être ...

Rappelons que le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut pas obtenir de délais, en application de 1244-1 du Code civil dans la mesure où les délais sont interdits en matière d'aliments et où la jurisprudence estime que la prestation compensatoire a un caractère mixte, à la fois alimentaires et indemnitaire. (C.cass., 29 jiun 2011, ...

J'ai voulu, ce matin, l'urgence étant avérée, acheter ces dérisoires timbres fiscaux à 35 euros , demandés pour engager une procédure, implacables révélateurs de la mauvaise gestion publique. Je me suis donc rendu à une trésorerie voisine, ai attendu derrière un homme bien agité expliquant les misères que l'administration lui faisait, pour m'entendre dire, longtemps après, que de timbres il n'y avait pas, qu'il ...

Montesquieu a écrit dans l'esprit des lois : ‘ les juges de la Nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi", mais c'est l'expression d'une réflexion globale selon laquelle on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte de loi clair et précis. Pour faire docte, en latin : Nullum crimen, nulla poena sine lege. C'est bien important pour éviter l'arbitraire ; la France n'est pas une république bananière. Le parlement a donc ...