Jean DE VALON

L'article L 341-2 du code de la consommation dispose : Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et ...

La victime d'une faute, fût-elle, délictuelle, a la possibilité d'introduire une procédure devant les juridictions civiles. Elle peut aussi, si un juge d'instruction a été désigné, se constituer partie civile devant celui-ci. Dans le cas du Médiator certaines victimes ont cité directement devant le tribunal correctionnel et le procès, à Nanterre, vient d'être renvoyé dans la mesure où une instruction est déjà en cours et que ce doublon procédural pose difficulté juridique. ...

Madame Taubira me laisse un peu perplexe qui ne connait rien à la justice mais commence à parler d'abondance, probablement trop vite, avant d'avoir pris la mesure de la tâche et d'avoir compris, notamment, que la justice, ce n'est pas que le pénal.. Je l'ai entendu ,maladroitement, évoquer une décision 'arbitraire' du Conseil constituttionnel... Oups ! En tous cas, elle n'a pas de chance. Pour son premeir déplacement, elle est allée assister à un match de basket ...

"Alors que la crise semble ébranler le monde du travail, les Compagnons du Devoir tirent la sonnette d'alarme sur la difficulté à recruter des jeunes dans certains domaines d'activité. Couvreurs, maçons, mécaniciens, boulangers ou bien encore électriciens, une dizaine de professions peinent à intéresser les jeunes alors que ces métiers risquent à court terme de manquer d'experts, bien qu'ils offrent des perspectives professionnelles de choix." (le moniteur) Bientôt, il n'y aura plus ...

L'autorisation de déroger à l'interdiction d'un changement d'usage d'un local à usage d'habitation a un caractère personnel et prend fin avec le départ de son titulaire Un huissier qui avait en 1985 obtenu l'autorisation, après compensation, de transformer l'appartement qu'il louait en local professionnel pour l'exercice de sa profession, a cédé sa clientèle à un successeur qui est devenu locataire des locaux, acquis ensuite par une société civile immobilière. Ce ...

Il pleut. Je relis camus, la peste. C'est pas joyeux. Et l'actualité. La Grèce délétère. L'Italie qui peut être tragique Camus : « Celui qui désespère des événements est un lâche, mais celui qui espère en la condition humaine est un fou. » Et comment vais-je faire, en ces temps jansénistes pour fumer mon cigare (modeste) ? On ne fume plus chez soi. Il pleut au dehors. ...

Question pour un champion du dimanche: Une fane de poireau gisant sur un sol de supermarché est-elle chose inerte? Une pauvre ménagère est tombée après avoir glissé sur le coupable légume. La position du poireau serait anormale et le supermarché responsable. Pour la feuille de salade, il en fût ainsi. Mais pas pour la frite. Oui, mais un poireau, c'est plus gros qu'une frite ! Oui, mais on le voit mieux ! C'est compliqué. Vaste débat que celui du poireau normal que ...

Le Figaro nous dit: " Tout ministre qui se retrouve sans emploi après avoir quitté son ministère peut continuer à recevoir pendant six mois l'intégralité de ses indemnités. Soit près de 14 000 euros mensuels. L'ancien ministre a renoncé à ses indemnités et n'a pas demandé non plus à réintégrer son corps d'origine, le Conseil d'État où il officiait en tant que maître des requêtes. Il n'a également pas souhaité retrouver son poste de député ...

Les professionnels du tourisme s'en offusquent. Les associations de parents d'élèves, de parents divorcés, (surtout des pères), vont protester ! Le nouveau ministre de l'éducation annonce le retour de la semaine de cinq jours à l'école. C'est vrai que la semaine de quatre jours, c'est pratique, qui permet de partir en week-end. C'est vrai que pour le parent divorcé chez qui l'enfant ne réside pas habituellement c'est un peu de temps en plus, un peu d'amour en ...

Le titre est outrancier, pour réveiller celui qui dort... Il fut un temps, c'est bien connu, où les avocats brassaient des billets de banque. C'est peut-être en souvenir de cela qu'ils brassent aujourd'hui, souvent, du vent. Aujourd'hui l'avocat normal, je veux dire celui qui existe en vrai dans les villes et villages et pas seulement en termes macro-économiques, subit les contingences, non pas de la crise, mais de ce changement inexorable qui dure ...

A Mayotte, il y a une sombre histoire,le décès d'une jeune fille de 18 ans, morte d'overdose à cause d'une dose d'héroïne que les gendarmes sont accusés d'avoir mise en circulation. Un juge d'instruction, Hakim Karki, qui subirait des pressions . Et comme il y a eu des fuites, est intervenue une ouverture d'information pour recel de violation du secret de l'instruction. Le téléphone du juge est espionnéet voilà que ' le juge Marc Boehrer a demandé l'exploitation des ...

On se souvient de madame Dati nommée ministre de la Justice comme le symbole de la France diverse. Mais on se souvient de ses foucades. Il n'en reste pas un bon souvenir, ni une action efficace, la réforme de la carte judiciaire ayant été faite à la hache et à l'aveugle. La justice s'est endormie sous le bon monsieur Mercier Et voilà que l'on susurre que madame Taubira serait pressentie comme le symbole de la France diverse. Madame Dati, au moins, avait été magistrat. La ...

Un homme achète un terrain et charge son vendeur de négocier la vente de parcelle voisine avec les propriétaires en lui remettant une somme de 1500 €. Puis il renonce à l'acquisition et demande le remboursement de cette somme estimant qu'elle constitue un acompte, mais un juge de proximité refuse le remboursement pour considérer qu'il était légitime que le négociateur soit indemnisé de ses démarches. Cette décision est cassée, la Cour de Cassation estimant dans un arrêt du 4 mai ...

Il est une série américaine, NCIS, dont le héros intrépide a un secret. C'est un notaire ! Mieux que Justin le rappeur. La preuve ici. Qui l'eut ...

C'est un peu vrai que la cité phocéenne est victime d'une épidémie de règlements de compte. La violence et l'insécurité y trouvent leur bonheur et, un jour peut-être, les politiques comprendront que la question n'est pas de gloser sur la misère sociale qui crée l'insécurité ou l'immigration criminogène ou le communautarisme. Peut-être en viendront-ils à comprendre qu'il faut faire appliquer les lois de la République même à Marseille. Ici, la ...

voici une bonne nouvelle qui nous dispense de mettre nos affaire en ordre si nous pensions que le monde s'arrêterait le 21 décembre 2012: 'Des archéologues américains ont en effet découvert les plus anciens calendriers mayas connus, sur les murs d'une habitation au Guatemala. Et contrairement à la rumeur persistante qui affirmait que l'antique calendrier maya s'arrêtait le 21 décembre 2012, ceux-ci se prolongent bien après l'année d'élection de François Hollande.' ...

Ce que la France aime bien produire, ce sont des lois, décrets, arrêtés, normes diverses, derrière lesquelles il est si doux de se réfugier pour ne pas avoir à constater l'inhumanité d'un comportement. Un étudiant handicapé, atteint de la maladie de parkinson, se déplace en tricycle, mais se voit interdire le RER car "toute circulation sur des patins à roulettes, planches à roulettes, patinettes, bicyclettes ou sur tout autre cycle est strictement interdite". ...

Avant de s'en aller, nos amis de la Chancellerie ont pondu un arrêté stipulant notamment qu'en cause d'appel les conclusions seraient adressées en pièces jointes et que cela vaudrait notification directe au sens de l'article 673 du code de procédure civile. L'envoi simultané au greffe valant remise au sens de l'article 906 du CPC . Je suis prêt: l'infâme boîtier est là et les gentils messieurs de SECIB ont mis à jour mon logiciel avec l'interface RPVA. Sauf sur mon poste! Le ...