paris (3)
En matière de contravention, la prescription est de un an à compter de la date des faits. Mais tout acte de procédure vient interrompre le délai de prescription, qui recommence à courir pour un an à compter de la date de cet acte de procédure. La question est donc de savoir ce qu'est un acte de procédure, et la jurisprudence s'y emploie dans une casuistique sans fin. Dans une affaire récente de verbalisation de la "circulation d'un 2RM entre les files", il ne s'était ...
Le site Motomag.com révèle en exclusivité une déclaration du Préfet de Police de PARIS, Monsieur Michel GAUDIN, dans laquelle le Préfet se dit favorable à l'experimentation d'une réglementation de la circulation des deux-roues motorisées "entre les files" des voitures. Motomag rapporte ainsi les propos du Préfet: « J'en ai parlé avec Michèle Merli (la déléguée sécurité routière du gouvernement, ndlr). À l'heure actuelle c'est interdit, néanmoins compte tenu du fort ...
Ce blog est conçu comme un lien entre nous, et je souhaite que les informations que j'y publierai vous intéressent et suscitent vos nombreuses réactions. Je publierai des commentaires et informations sur l'actualité juridique, mais également sur tous les sujets qui m'intéressent ayant, de près ou de loin, un rapport avec ce que je fais et ce que je suis, et notamment sur la moto. Cliquez sur l'onglet "A propos" pour en savoir un peu plus sur moi. Vous trouverez d'autres informations ...