moto (5)
Par un arrêt du 30 octobre 2009, la 10eme chambre de la Cour d'appel de PARIS a annulé trois procès verbaux dressés contre un 2RM qui circulait entre les files de voitures sur le périphérique parisien. L'affaire était semblable à celles déjà relatées sur ce blog: un 2RM roulant entre les files de voiture un matin sur le périphérique saturé, une voiture de police roulant dans le flot de la circulation, et trois procès verbaux dressés "à la volée", c'est-à-dire sans arrestation du véhicule, et donc ...
En matière de contravention, la prescription est de un an à compter de la date des faits. Mais tout acte de procédure vient interrompre le délai de prescription, qui recommence à courir pour un an à compter de la date de cet acte de procédure. La question est donc de savoir ce qu'est un acte de procédure, et la jurisprudence s'y emploie dans une casuistique sans fin. Dans une affaire récente de verbalisation de la "circulation d'un 2RM entre les files", il ne s'était ...
Le site Motomag.com révèle en exclusivité une déclaration du Préfet de Police de PARIS, Monsieur Michel GAUDIN, dans laquelle le Préfet se dit favorable à l'experimentation d'une réglementation de la circulation des deux-roues motorisées "entre les files" des voitures. Motomag rapporte ainsi les propos du Préfet: « J'en ai parlé avec Michèle Merli (la déléguée sécurité routière du gouvernement, ndlr). À l'heure actuelle c'est interdit, néanmoins compte tenu du fort ...
mars
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Circulation entre les files des 2RM sur autoroute encombrée: l'infraction n'est pas constituée
La verbalisation des deux-roues motorisés circulant entre les files d'une autoroute encombrée est aussi florissante que celle constatée sur le périphérique parisien et les motards franciliens qui empruntent quotidiennement la A4 et la A6 notamment, en sont pour leurs frais. Le juge de proximité du tribunal de Villejuif, compétent pour une partie des infractions constatées sur la A4 aux abords de la capital, a rendu une décision très intéressante. Les faits sont simples: un matin, A4 saturée, ...
En guise d'entrée en matière sur le thème de la moto et des conditions de circulation à deux roues dans Paris, voici deux articles que j'ai publiés sur le site de la Fédération Française des Motards en Colère Paris Petite Couronne (FFMC-PPC) www.ffmc75.net Vos commentaires sont les bienvenus. Verbalisation de la circulation entre les files : la FFMC agit. Publié sur le site www.ffmc75.net le 8 novembre 2007. La commission juridique de la FFMC a été contactée par un adhérent ...