eirl (1)
Rédigé avec le précieux concours de Filiz YILDIRIM Master 2 Entreprise et droit de l'Union Européenne La loi relative à l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) du 15 juin 2010, dont l'essentiel des dispositions entreront en vigueur début 2011 après la publication des ordonnances nécessaires, permettra aux entrepreneurs individuels de séparer leur patrimoine personnel et professionnel sans création d'une personne morale, ...