nom de domaine (1)
Nul n'est fautif d'utiliser un nom de domaine dépourvu de distinctivité Aucune protection ne peut être accordée au nom de domaine "www.hotelsdecharmetoulouse.com" sur le fondement des articles L. 711-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle car, s'il constitue un signe distinctif, le nom de domaine n'est pas couvert par un droit privatif et ne bénéficie d'aucun statut juridique propre assorti d'une action spécifique et notamment de l'action en contrefaçon. Un tel signe reste ...