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Nul n'est fautif d'utiliser un nom de domaine dépourvu de distinctivité Aucune protection ne peut être accordée au nom de domaine "www.hotelsdecharmetoulouse.com" sur le fondement des articles L. 711-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle car, s'il constitue un signe distinctif, le nom de domaine n'est pas couvert par un droit privatif et ne bénéficie d'aucun statut juridique propre assorti d'une action spécifique et notamment de l'action en contrefaçon. Un tel signe reste ...
La société Facebook condamnée pour atteinte au droit à l'image d'un évêque Par un ordonnance en date du 13 avril dernier, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Facebook à la suite de la mise en ligne d'une page insultante à l'encontre de l'évêque de Soissons, Mgr Hervé X (TGI Paris, 13 avril 2010, n° 10/53340, Monsieur Hervé G. c/ Société Facebook France ). En l'espèce, un internaute a créé une page Facebook intitulée "Courir nu dans une église ...