assurance (2)
Lorsque l'on contracte un prêt immobilier, les contrats d'assurance proposent à titre principal une garantie décès ainsi qu'une couverture contre la perte totale et irréversible d'autonomie et contre le risque incapacité - invalidité. Certains d'entre eux proposent par ailleurs, à titre accessoire, une couverture pour la perte d'emploi. Ainsi, en cas de licenciement, la garantie « perte d'emploi » couvre un pourcentage des échéances de l'emprunt immobilier. La loi n° ...
Les assureurs français ont déposé une plainte auprès de la Commission européenne en matière d'assurance de protection juridique, en remettant en cause la liberté de choix de l'avocat fixée par la loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique. La Commission européenne a décidé de clôturer le dossier. Aucune procédure d'infraction contre la France ne sera donc lancée en cette matière. Le barreau français dans sa réponse aux questions posées par la Commission ...