Obtention CAPA : septembre 2011 2009-2011 : Ecole des Avocats CRFPA POITIERS 2007-2009 : Formation à l'IEJ POITIERS 2006-2007 : Master 1ere année Droit du Patrimoine, Université de POITIERS 2005-2006 : Licence de droit fondamental, Université de POITIERS 2002-2005 : 2 premières années de licence, Université de POITIERS 2002-2003 : Baccalauréat série L mention ...
Pour être caractérisé, le harcèlement moral nécessite la réunion de trois conditions : (article L.1152-1 du code du travail): -des agissements répétés -ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié -susceptible de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. Au titre de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la ...
Lorsque l'on contracte un prêt immobilier, les contrats d'assurance proposent à titre principal une garantie décès ainsi qu'une couverture contre la perte totale et irréversible d'autonomie et contre le risque incapacité - invalidité. Certains d'entre eux proposent par ailleurs, à titre accessoire, une couverture pour la perte d'emploi. Ainsi, en cas de licenciement, la garantie « perte d'emploi » couvre un pourcentage des échéances de l'emprunt immobilier. La loi n° ...
Une banque avait consenti à un particulier un prêt immobilier garanti auprès d'une société de caution mutuelle. Après avoir tenté sans succès d'obtenir le remboursement de la retenue de garantie, l'emprunteur a demandé à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur en raison de l'absence d'intégration des frais de garantie dans le calcul du TEG. La cour d'appel (CA Dijon, 19 mars 2009) a cru pouvoir le débouter de cette demande en retenant que la charge de la retenue de garantie ...
Une personne ayant acquis un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés pour un prix de 597 euros a fait valoir que le contrat de licence d'utilisateur final ne permettait que le remboursement intégral de l'ordinateur équipé des logiciels qu'il ne souhaitait pas conserver. C'est pourquoi, ce dernier a décidé d'assigner son vendeur en paiement de la somme de 404,81 euros correspondant au remboursement du prix des logiciels. Le juge de proximité a débouté l'acquéreur de cette ...
L'article R. 1452-6 du Code du travail dispose que : « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, lorsqu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ». Cette règle, qui a pour corollaire la possibilité de présenter des demandes nouvelles à tous les stades de la procédure, a été dictée pour favoriser le ...
Les assureurs français ont déposé une plainte auprès de la Commission européenne en matière d'assurance de protection juridique, en remettant en cause la liberté de choix de l'avocat fixée par la loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique. La Commission européenne a décidé de clôturer le dossier. Aucune procédure d'infraction contre la France ne sera donc lancée en cette matière. Le barreau français dans sa réponse aux questions posées par la Commission ...
The french legal system does not make any difference between solicitors and barristers. In the french legal system, the so called AVOCATS are both barristers and solicitors, and they can plea in front of lower and high Courts, including Courts of appeal. The sole exception is the supreme Court, called " Cour de Cassation", with specialized lawyers called " avocats aux conseils", there are all in Paris. But differently to the UK legal system the french lawyers are not able to proceed with real ...
Quid du sort du bail commercial en cas de congé délivré avec une offre de renouvellement par le bailleur en l'absence de réponse du preneur? Le bail commercial réglementé par les articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce a une durée minimum de 9 ans et ne prend pas automatiquement fin à l'expiration de la période contractuelle. En effet, à défaut d'une manifestation de volonté émanant du preneur ou du bailleur, le bail arrivé à son terme, se poursuit par tacite ...
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Caractère manifestement disproportionné de l'engagement d'un gérant caution de la société débitrice
Un gérant de société s'est rendu caution du prêt consenti à celle-ci par une banque ; la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en exécution de son engagement la caution, qui a invoqué le caractère manifestement disproportionné de son engagement. La banque ne peut reprocher à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute engageant sa responsabilité envers la caution et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement formée à son encontre. En premier ...
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 mai 2010, par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 451-1 et L. 452-1 à L. 452-5 du Code de la sécurité sociale. Ces dispositions portent sur le régime d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles. ...
Nul n'est fautif d'utiliser un nom de domaine dépourvu de distinctivité Aucune protection ne peut être accordée au nom de domaine "www.hotelsdecharmetoulouse.com" sur le fondement des articles L. 711-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle car, s'il constitue un signe distinctif, le nom de domaine n'est pas couvert par un droit privatif et ne bénéficie d'aucun statut juridique propre assorti d'une action spécifique et notamment de l'action en contrefaçon. Un tel signe reste ...
La société Facebook condamnée pour atteinte au droit à l'image d'un évêque Par un ordonnance en date du 13 avril dernier, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Facebook à la suite de la mise en ligne d'une page insultante à l'encontre de l'évêque de Soissons, Mgr Hervé X (TGI Paris, 13 avril 2010, n° 10/53340, Monsieur Hervé G. c/ Société Facebook France ). En l'espèce, un internaute a créé une page Facebook intitulée "Courir nu dans une église ...
La chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur le champ d'application de l'alinéa 2, de l'article L. 1235-7, du Code du travail, introduit par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005. Dans cette affaire, deux salariés avaient saisi, plus d'un an après leur licenciement pour motif économique, le Conseil des Prud'hommes pour contester la validité de celui-ci. Pour rejeter le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel, qui avait jugé que leur demande ...
Après avoir subi une adénomectomie prostatique, un patient recherche la responsabilité de son urologue en raison de l'impuissance survenue après l'intervention. Ce dernier aurait failli à son obligation de suivi postopératoire et manqué à son devoir d'information quant aux risques résultant de l'opération. La cour d'appel de Toulouse (CA Toulouse, 9 avr. 2008) le déboute de ces demandes. D'une part, parce qu'elle considère que « le suivi avait été conforme aux données acquises de la science », sauf ...
Le propriétaire d'une parcelle avait assigné deux propriétaires voisins en reconnaissance d'une servitude de passage sur leurs fonds pour assurer l'accès et les raccordements aux réseaux de sa parcelle à la voie publique. La cour d'appel (CA Douai 5 nov. 2008) a cru pouvoir accéder à sa demande après avoir relevé l'existence au profit de son fonds d'une servitude de passage par destination du père de famille. Les juges du fond ont considéré que l'alimentation en eau, gaz, électricité, téléphone et ...
Ils ne doivent pas être imputés au consommateur. Ainsi en décide un arrêt de la CJUE du 15 avril. En ce cas, seuls les frais de renvoi peuvent être mis à sa charge. Dans son arrêt, la Cour constate que la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 s'oppose à une réglementation nationale qui permet au fournisseur, dans un contrat conclu à distance, d'imputer les frais d'expédition des marchandises au consommateur lorsque ce dernier exerce son droit de rétractation. Les ...
L'avis du médecin du travail relatif à l'aptitude ou à l'inaptitude d'un salarié peut faire l'objet d'un recours devant l'inspecteur du travail (art. L. 4624-1 du Code du Travail). Lorsque le salarié est à l'origine du recours, l'employeur attendra logiquement la décision de l'inspecteur du travail pour envisager les mesures à prendre. Encore faut-il qu'il ait connaissance de ce recours.... Ainsi, dans cette affaire, une salariée en arrêt de travail pour maladie avait été déclarée inapte à son ...
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Activités scolaires et universitaires - Baccalauréat Littéraire mention Assez Bien ( 1998) - Maîtrise en droit « sciences criminelles et carrières judiciaires », mention Assez Bien ,Université de POITIERS (2002) - DEA de « Droit privé Général et Européen », mention Très Bien, Université de Limoges (2003) - Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), Major de promotion, CRFPA de LIMOGES (2004) Activités professionnelles - Depuis décembre 2004 Avocat collaborateur ...