Cher Monsieur, L'arrêt de la Cour d'Appel de TOULOUSE en date du 28 avril 2010 dont il est question dans le billet, précise qu'un nom de domaine n'est pas une marque. En l'espèce, « www.hoteldecharmetoulouse.com » est un nom de domaine, et non une marque déposée. A l'inverse, l'arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 4 juin 2010, a « dit qu'en faisant usage du nom de domaine « directvoyage.com », la société HACASA a commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque ...
re: action en contrefaçon