j'en ai marre; rien ne change; avocat (2)

avr.
23

Garde à vue suite et pas fin

  • Par jean-marie.bequin le
Prenant tout le monde de court, la Cour de cassation a décidé, vendredi 15 avril, que les nouvelles règles de la garde à vue, prévoyant notamment la présence des avocats lors de tous les interrogatoires, devaient s'appliquer "immédiatement". Le texte, qui a été publié vendredi au Journal officiel, après le feu vert du Parlement cette semaine, devait normalement entrer en vigueur le 1er juin. Mais une décision attendue de la Cour de cassation dans une affaire concernant des ...
janv.
1

j'en ai marre

  • Par jean-marie.bequin le
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