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Immobilier 28/03/2012 Loi n° 2012-387 de simplification du droit : clarification de la date de congé du bail commercial L'article 2 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives clarifie la date à laquelle le congé du bail commercial doit être donné. En effet, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail se poursuivait par tacite reconduction et une confusion se produisait avec la reconduction ...
Microsoft condamné en Chine pour une affaire de piratage. Qui l'eut cru ? C'est pourtant bien ce qui est arrivé à la firme de Redmond, qui n'a plus le droit de commercialiser Windows XP en Chine.
Bonjour à tous et à toutes qui me suivez, J'en ai un peu raz la casquette de passer pour un intellectuel, ce que je ne suis pas. Je me contente en toute simplicité de vous alerter sur un phénomène qui pourrait bien se produire, avec toutes ses derives, qui a été adapté au CINE sous le nom de "MINORITY REPORT" Si vous voulez qu'on y vienne, libre à vous. Perso, je ne pense pas que cette attitude aille dans le sens de l'intérêt général. Bien à ...
SCP DAVID BODIN BEQUIN Jean-Marie BEQUIN 17, rue Alexandre Mari 06300 NICE Place du Palais de Justice
Une actu qui nous ne laisse pas insensible mais pour le moins perplexe . C'est dire quand je m'amuse quand j'entends ds les médias que notre ami et ENORME PACHYFERE est sur le point, via Ford, bien oligée, de racheter les marques emblematiques de l"empire colonial britanique, non pas : ROLLS ROYS ni ASTON MARTIN mais tout de même : RANGE ROVER ET JAGUAR (bonsoir les pièces de XJ7 ou autres XJ9...) Comment dit-on ? Bien est pris celui qui croyait prendre //// ...
Permis de conduire étrangers Pour être reconnu en France, un titre de conduite délivré dans un autre Etat de l'Union européenne ne doit pas avoir obtenu pendant une période d'interdiction de solliciter un permis. Le titre de conduite Belge obtenu alors que son titulaire (ressortissant français) était sous le coup d'une interdiction de solliciter la délivrance d'un permis consécutive à une peine d'annulation judiciaire n'est pas considéré comme ...
Paroles paroles paroles Prise en charge de la responsabilité des émetteurs d'imprimés gratuits Le Sénat a adopté le 10 décembre dernier un amendement au projet de loi de finances pour 2008 qui modifie le régime de contribution sur les imprimés non sollicités, afin d'affirmer de façon plus large le principe de responsabilité du producteur. Depuis le 1er janvier 2005, toute personne physique ou morale qui distribue des imprimés gratuits à disposition des particuliers sans que ...
La décision de la Cour de cassation devrait faire jurisprudence Les FAI ont une obligation de résultat envers leurs clients, notamment celle de fournir une connexion à leurs abonnés. (Cour de cassation, 8 novembre 2007, UFC Que Choisir/AOL). Rappel des faits : En 2002, l'association de défense du consommateur « UFC Que Choisir » poursuit AOL pour clauses abusives dans son contrat. En 2005, la Cour d'appel donne raison à l'UFC mais le FAI porte l'affaire en ...