contrôles d'identité (5)
FILOUTERIES La Cour des droits de l'homme révolutionne les garde-à-vueDiscret / lundi 9 novembre par Xavier Monnier Twitter Facebook Imprimer Un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme met à mal le régime des gardés-à-vue français. Pluie de recours à prévoir. Les magistrats vont devoir se couvrir. A l'Est du nouveau. Et pas parce que le mur a chu il y a vingt ans. C'est un peu moins loin vers l'Orient qu'une mini révolution pour le ...
Bonjour à tous et à toutes qui me suivez, J'en ai un peu raz la casquette de passer pour un intellectuel, ce que je ne suis pas. Je me contente en toute simplicité de vous alerter sur un phénomène qui pourrait bien se produire, avec toutes ses derives, qui a été adapté au CINE sous le nom de "MINORITY REPORT" Si vous voulez qu'on y vienne, libre à vous. Perso, je ne pense pas que cette attitude aille dans le sens de l'intérêt général. Bien à ...
SCP DAVID BODIN BEQUIN Jean-Marie BEQUIN 17, rue Alexandre Mari 06300 NICE Place du Palais de Justice
Permis de conduire étrangers Pour être reconnu en France, un titre de conduite délivré dans un autre Etat de l'Union européenne ne doit pas avoir obtenu pendant une période d'interdiction de solliciter un permis. Le titre de conduite Belge obtenu alors que son titulaire (ressortissant français) était sous le coup d'une interdiction de solliciter la délivrance d'un permis consécutive à une peine d'annulation judiciaire n'est pas considéré comme ...
Contrôles d'identité Principe Le contrôle d'identité peut être fait par un policier, un gendarme et dans certains cas un douanier. Contrôle de police judiciaire Le contrôle d'identité de police judiciaire a lieu dans le cadre de recherches ou de poursuites d'infractions. Des contrôles d'identité peuvent être pratiqués à l'égard des personnes dont un indice laisse penser qu'elles : • ont commis ou tenté de commettre une infraction, • se ...