contrôles (8)
Samedi 6 février 2010 Plusieurs propositions de lois de réforme de la procédure de garde à vue ont été déposées à l'Assemblée Nationale (AN, prop. de loi n° 2181, 2191 et 2193) et au Sénat, (Sénat, prop. de loi n° 201 et 208). Celle du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue (Sénat, Prop. de loi n° 208, J. Mézard et Y. Collin) devrait être soumise à l'examen de la commission des lois le 24 ...
FILOUTERIES La Cour des droits de l'homme révolutionne les garde-à-vueDiscret / lundi 9 novembre par Xavier Monnier Twitter Facebook Imprimer Un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme met à mal le régime des gardés-à-vue français. Pluie de recours à prévoir. Les magistrats vont devoir se couvrir. A l'Est du nouveau. Et pas parce que le mur a chu il y a vingt ans. C'est un peu moins loin vers l'Orient qu'une mini révolution pour le monde judiciaire français ...
Les entraîneurs de chevaux veulent sauter l'obstacle des jugesCOURSES / mercredi 11 juin par Laurent Léger ( http://www.bakchich.info/article4075.html) Un entraîneur de chevaux de courses réputé, Yann Porzier, subit à la fois une mise en examen pour dopage et l'interdiction de travailler prononcée par France Galop, ce qui le réduit au chômage. Pour la première fois, ses collègues vont se payer des pages de pub dans les quotidiens pour le soutenir. Les entraîneurs de ...
Une actu qui nous ne laisse pas insensible mais pour le moins perplexe . C'est dire quand je m'amuse quand j'entends ds les médias que notre ami et ENORME PACHYFERE est sur le point, via Ford, bien oligée, de racheter les marques emblematiques de l"empire colonial britanique, non pas : ROLLS ROYS ni ASTON MARTIN mais tout de même : RANGE ROVER ET JAGUAR (bonsoir les pièces de XJ7 ou autres XJ9...) Comment dit-on ? Bien est pris celui qui croyait prendre //// ...
Permis de conduire étrangers Pour être reconnu en France, un titre de conduite délivré dans un autre Etat de l'Union européenne ne doit pas avoir obtenu pendant une période d'interdiction de solliciter un permis. Le titre de conduite Belge obtenu alors que son titulaire (ressortissant français) était sous le coup d'une interdiction de solliciter la délivrance d'un permis consécutive à une peine d'annulation judiciaire n'est pas considéré comme ...
Le prestataire ne saurait être tenu à une obligation de résultat consistant à assurer, quelles que soient les circonstances , une protection de son client contre des virus provenant de sites informatiques étrangers à son activité, voire illégaux tels que les sites qui permettent de télécharger gratuitement des programmes habituellement payants. En l’espèce, le client avait conclu avec un prestataire informatique trois contrats : un contrat d'abonnement à des temps de téléphone, ...
Contrôles d'identité Principe Le contrôle d'identité peut être fait par un policier, un gendarme et dans certains cas un douanier. Contrôle de police judiciaire Le contrôle d'identité de police judiciaire a lieu dans le cadre de recherches ou de poursuites d'infractions. Des contrôles d'identité peuvent être pratiqués à l'égard des personnes dont un indice laisse penser qu'elles : • ont commis ou tenté de commettre une infraction, • se ...