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Samedi 6 février 2010 Plusieurs propositions de lois de réforme de la procédure de garde à vue ont été déposées à l'Assemblée Nationale (AN, prop. de loi n° 2181, 2191 et 2193) et au Sénat, (Sénat, prop. de loi n° 201 et 208). Celle du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue (Sénat, Prop. de loi n° 208, J. Mézard et Y. Collin) devrait être soumise à l'examen de la commission des lois le 24 ...
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État au numérique, a récemment publié "Tu viens ?". Son mari n'a pas eu la même chance. Son essai politique n'est jamais paru, censuré par madame. Par crainte des foudres présidentielles. "Si le livre sort, je divorce !" Tel a été l'ultimatum lancé par Nathalie Kosciusko-Morizet afin de mater la plume grandiloquente de son mari, Jean-Pierre Philippe. L'homme de la sous-ministre au numérique est un énarque qui collectionne les postes de conseiller dans les ...
HADOPI, vous en avez entendu parler dans les médias, au détour d'une discussion entre copains, même vos enfants vous en ont parlé. Derrière ce nom de code se cache un nouveau dispositif législatif. Pour vous aider à comprendre le nouveau droit, le Forum vous propose de répondre aux questions essentielles avant que la loi ne soit mise en oeuvre. Que comprend le dispositif HADOPI ? Pour commencer, le système HADOPI c'est deux lois : 1) la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la ...
FILOUTERIES La Cour des droits de l'homme révolutionne les garde-à-vueDiscret / lundi 9 novembre par Xavier Monnier Twitter Facebook Imprimer Un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme met à mal le régime des gardés-à-vue français. Pluie de recours à prévoir. Les magistrats vont devoir se couvrir. A l'Est du nouveau. Et pas parce que le mur a chu il y a vingt ans. C'est un peu moins loin vers l'Orient qu'une mini révolution pour le ...
Le projet de loi Loppsi 2 , qui sera débattu dans les prochaines semaines, devrait s'imposer comme le super-outil de filtrage et de traçage du Net. Au cœur de ce dispositif de lutte contre la criminalité, Périclès, une plateforme névralgique pour les données personnelles. Apparue et adoptée en 2002, la première loi Loppsi prévoyait un arsenal juridique destiné à endiguer l'accroissement de la délinquance et de la criminalité. Sa première mise en application, la loi sur la sécurité ...