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Depuis la loi du 14 avril 2011, toute personne placée en garde à vue doit être informée immédiatement de son droit à garder le silence et à être assisté d'un avocat tout au long de sa garde à vue.
Cette réforme, pensée pour rendre la garde à vue à la française conforme au droit européen, aurait soi disant profondément renforcé le rôle de l'avocat durant cette période, obligeant les barreaux à s'organiser en conséquence.
Quel constat dresser un an après ? Le nombre de gardes à vue a-t-il diminué ? ...
Samedi 6 février 2010 Plusieurs propositions de lois de réforme de la procédure de garde à vue ont été déposées à l'Assemblée Nationale (AN, prop. de loi n° 2181, 2191 et 2193) et au Sénat, (Sénat, prop. de loi n° 201 et 208). Celle du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue (Sénat, Prop. de loi n° 208, J. Mézard et Y. Collin) devrait être soumise à l'examen de la commission des lois le 24 ...
FILOUTERIES La Cour des droits de l'homme révolutionne les garde-à-vueDiscret / lundi 9 novembre par Xavier Monnier Twitter Facebook Imprimer Un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme met à mal le régime des gardés-à-vue français. Pluie de recours à prévoir. Les magistrats vont devoir se couvrir. A l'Est du nouveau. Et pas parce que le mur a chu il y a vingt ans. C'est un peu moins loin vers l'Orient qu'une mini révolution pour le monde judiciaire français ...
SCP DAVID BODIN BEQUIN Jean-Marie BEQUIN 17, rue Alexandre Mari 06300 NICE Place du Palais de Justice
Les entraîneurs de chevaux veulent sauter l'obstacle des jugesCOURSES / mercredi 11 juin par Laurent Léger ( http://www.bakchich.info/article4075.html) Un entraîneur de chevaux de courses réputé, Yann Porzier, subit à la fois une mise en examen pour dopage et l'interdiction de travailler prononcée par France Galop, ce qui le réduit au chômage. Pour la première fois, ses collègues vont se payer des pages de pub dans les quotidiens pour le soutenir. Les entraîneurs de ...
J'avais, la semaine dernière, devant plaider en urgence à Toulouse, un point de droit à confirmer. c'était la grève des avoués.............. la collaboratrice de mon avoué habituel, avec toutes ls précautions d'usage, m'a fait comprendre qu'elle 'était en cette occasion assimilée à Sud Rail voire à la CGT et qu'aucune "consultation" ne pouvait m'être donnée. Heureusement que mon avoué, Me melun était mon pote et que j'ai pu le joindre chez lui à 22 ...
Une actu qui nous ne laisse pas insensible mais pour le moins perplexe . C'est dire quand je m'amuse quand j'entends ds les médias que notre ami et ENORME PACHYFERE est sur le point, via Ford, bien oligée, de racheter les marques emblematiques de l"empire colonial britanique, non pas : ROLLS ROYS ni ASTON MARTIN mais tout de même : RANGE ROVER ET JAGUAR (bonsoir les pièces de XJ7 ou autres XJ9...) Comment dit-on ? Bien est pris celui qui croyait prendre //// ...
Paroles paroles paroles Prise en charge de la responsabilité des émetteurs d'imprimés gratuits Le Sénat a adopté le 10 décembre dernier un amendement au projet de loi de finances pour 2008 qui modifie le régime de contribution sur les imprimés non sollicités, afin d'affirmer de façon plus large le principe de responsabilité du producteur. Depuis le 1er janvier 2005, toute personne physique ou morale qui distribue des imprimés gratuits à disposition des particuliers sans que ...
La décision de la Cour de cassation devrait faire jurisprudence Les FAI ont une obligation de résultat envers leurs clients, notamment celle de fournir une connexion à leurs abonnés. (Cour de cassation, 8 novembre 2007, UFC Que Choisir/AOL). Rappel des faits : En 2002, l'association de défense du consommateur « UFC Que Choisir » poursuit AOL pour clauses abusives dans son contrat. En 2005, la Cour d'appel donne raison à l'UFC mais le FAI porte l'affaire en ...
Le prestataire ne saurait être tenu à une obligation de résultat consistant à assurer, quelles que soient les circonstances , une protection de son client contre des virus provenant de sites informatiques étrangers à son activité, voire illégaux tels que les sites qui permettent de télécharger gratuitement des programmes habituellement payants. En l’espèce, le client avait conclu avec un prestataire informatique trois contrats : un contrat d'abonnement à des temps de téléphone, ...
La conservation des données de connexion compatible avec les droits de l'Homme Le Conseil d'Etat a rejeté le recours des FAI sur le décret les obligeant à conserver les informations de connexion de leurs abonnés. Les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs télécoms n'ont pas obtenu gain de cause dans le dossier du stockage des données de connexion de leurs abonnés. Le Conseil d'Etat a en effet rejeté leur recours contre un décret adopté en 2006 et relatif à la lutte ...