Depuis la loi du 14 avril 2011, toute personne placée en garde à vue doit être informée immédiatement de son droit à garder le silence et à être assisté d'un avocat tout au long de sa garde à vue.
Cette réforme, pensée pour rendre la garde à vue à la française conforme au droit européen, aurait soi disant profondément renforcé le rôle de l'avocat durant cette période, obligeant les barreaux à s'organiser en conséquence.
Quel constat dresser un an après ? Le nombre de gardes à vue a-t-il diminué ? ...
Immobilier 28/03/2012 Loi n° 2012-387 de simplification du droit : clarification de la date de congé du bail commercial L'article 2 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives clarifie la date à laquelle le congé du bail commercial doit être donné. En effet, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail se poursuivait par tacite reconduction et une confusion se produisait avec la reconduction ...
Vous savez ou tu sais, il n'ya pas que les gamines de 13 où 14 ans qui se retrouvent en GAV. Avec un Lino VENTURA pour examinateur. Il y a le monde de la GAV et le monde irréel de la réalité. Avec ses acteurs, ce flic incorrect, habillé en civil, qui te tutoie alors qu'en même temps il est en train de réfléchir à toutes ces affaires qu'il n'a pu résoudre, et se demande par la même comment il pourrait t'en coller une partie sur le dos. Et puis il y a ce flic, avec son uniforme, qui, n'ayant pas d'idées ...
Prenant tout le monde de court, la Cour de cassation a décidé, vendredi 15 avril, que les nouvelles règles de la garde à vue, prévoyant notamment la présence des avocats lors de tous les interrogatoires, devaient s'appliquer "immédiatement". Le texte, qui a été publié vendredi au Journal officiel, après le feu vert du Parlement cette semaine, devait normalement entrer en vigueur le 1er juin. Mais une décision attendue de la Cour de cassation dans une affaire concernant des ...
Samedi 6 février 2010 Plusieurs propositions de lois de réforme de la procédure de garde à vue ont été déposées à l'Assemblée Nationale (AN, prop. de loi n° 2181, 2191 et 2193) et au Sénat, (Sénat, prop. de loi n° 201 et 208). Celle du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue (Sénat, Prop. de loi n° 208, J. Mézard et Y. Collin) devrait être soumise à l'examen de la commission des lois le 24 ...
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État au numérique, a récemment publié "Tu viens ?". Son mari n'a pas eu la même chance. Son essai politique n'est jamais paru, censuré par madame. Par crainte des foudres présidentielles. "Si le livre sort, je divorce !" Tel a été l'ultimatum lancé par Nathalie Kosciusko-Morizet afin de mater la plume grandiloquente de son mari, Jean-Pierre Philippe. L'homme de la sous-ministre au numérique est un énarque qui collectionne les postes de conseiller dans les ...
FILOUTERIES La Cour des droits de l'homme révolutionne les garde-à-vueDiscret / lundi 9 novembre par Xavier Monnier Twitter Facebook Imprimer Un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme met à mal le régime des gardés-à-vue français. Pluie de recours à prévoir. Les magistrats vont devoir se couvrir. A l'Est du nouveau. Et pas parce que le mur a chu il y a vingt ans. C'est un peu moins loin vers l'Orient qu'une mini révolution pour le monde judiciaire français ...
HADOPI, vous en avez entendu parler dans les médias, au détour d'une discussion entre copains, même vos enfants vous en ont parlé. Derrière ce nom de code se cache un nouveau dispositif législatif. Pour vous aider à comprendre le nouveau droit, le Forum vous propose de répondre aux questions essentielles avant que la loi ne soit mise en oeuvre. Que comprend le dispositif HADOPI ? Pour commencer, le système HADOPI c'est deux lois : 1) la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la ...
Le juge pénal, y compris s'il statue sur les seuls intérêts civils, peut qualifier de "faux" un contrat de travail validé par le juge prud'homal. Afin de faire échec aux prétentions d'une salariée, un employeur a produit devant le juge prud'homal deux contrats de travail à durée déterminée en imitant grossièrement la signature de cette dernière. Les contrats litigieux, requalifiés en contrats à durée indéterminée, ont été validés par la juridiction. Mais l'affaire a été portée ...
Harcèlement moral et méthodes de gestion Les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique peuvent caractériser le harcèlement moral. Pour la Cour de cassation, peuvent caractériser un harcèlement moral : "les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de ...
Mercredi 25 novembre 2009 Social 25/11/2009 La Cour de cassation rappelle que « peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de ...
GAV GAV ...
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Microsoft condamné en Chine pour une affaire de piratage. Qui l'eut cru ? C'est pourtant bien ce qui est arrivé à la firme de Redmond, qui n'a plus le droit de commercialiser Windows XP en Chine.
FILOUTERIES La Cour des droits de l'homme révolutionne les garde-à-vueDiscret / lundi 9 novembre par Xavier Monnier Twitter Facebook Imprimer Un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme met à mal le régime des gardés-à-vue français. Pluie de recours à prévoir. Les magistrats vont devoir se couvrir. A l'Est du nouveau. Et pas parce que le mur a chu il y a vingt ans. C'est un peu moins loin vers l'Orient qu'une mini révolution pour le ...
Bonjour à tous et à toutes qui me suivez, J'en ai un peu raz la casquette de passer pour un intellectuel, ce que je ne suis pas. Je me contente en toute simplicité de vous alerter sur un phénomène qui pourrait bien se produire, avec toutes ses derives, qui a été adapté au CINE sous le nom de "MINORITY REPORT" Si vous voulez qu'on y vienne, libre à vous. Perso, je ne pense pas que cette attitude aille dans le sens de l'intérêt général. Bien à ...
Le projet de loi Loppsi 2 , qui sera débattu dans les prochaines semaines, devrait s'imposer comme le super-outil de filtrage et de traçage du Net. Au cœur de ce dispositif de lutte contre la criminalité, Périclès, une plateforme névralgique pour les données personnelles. Apparue et adoptée en 2002, la première loi Loppsi prévoyait un arsenal juridique destiné à endiguer l'accroissement de la délinquance et de la criminalité. Sa première mise en application, la loi sur la sécurité ...
Le non respect des formalités en cas de proposition de modification du contrat, pour un motif économique, ne permet pas à l'employeur de se prévaloir d'un refus ou d'une acceptation du salarié. L'article L. 1222-6 du Code du travail prévoit que l'employeur qui envisage de modifier un élément essentiel du contrat de travail d'un salarié, pour un motif économique, doit faire la proposition par lettre recommandée avec AR. Cette lettre doit indiquer que le salarié dispose ...