tribunal de bordeaux (9)
La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté , s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive .Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté. La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que ...
La communauté se dissout : 1° par la mort de l'un des époux ; 2° par l'absence déclarée ; 3° par le divorce ; 4° par la séparation de corps ; 5° par la séparation de biens ; 6° par le changement du régime matrimonial. Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires. Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit ...
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l' impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de caution ner ou d'acquitter solidaire ment la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul ...
Le divorce par consentement mutuel relève de la matière gracieuse . La demande en divorce est formée par une requête unique des époux. La requête, qui n'indique pas les faits à l'origine de la demande , doit contenir , à peine d'irrecevabilité : 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ; la date et le lieu de leur mariage ; les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ; 2° Les renseignements ...
Principe Le juge de l'exécution (qu'on appelle communément le "JEX") tranche les difficultés survenues lors de l'exécution d'une décision de justice en matière civile. Il est par exemple compétent en matière de procédure d'expulsion et de saisie (contestation de la forme de l'acte de saisie, des biens saisissables, du montant des intérêts en cas d'erreur...). Conditions de saisine Le juge de l'exécution ne peut être saisi que s'il existe un titre exécutoire constatant une créance ou ...
La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées contient de nombreuses dispositions en faveur des avocats. La principale innovation est la création d'un acte contresigné par avocat. Qu'est-ce qu'apporte ce contreseing ? La création de l'acte contresigné constitue l'une des préconisations majeures du rapport sur les professions du droit. En effet, de nombreux contrats, parfois complexes, sont effectués dans des conditions ...
Toute victime doit savoir qu'elle peut saisir le tribunal pour réclamer une indemnisation. Le préjudice doit être déterminé et les éléments de preuves devront être présentés. Le préjudice peut être corporel, moral, matériel. Ils peuvent se cumuler à l'occasion d'un seul fait dommageable. Les préjudices corporels consistent en une atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne. Les préjudices moraux portent sur les atteintes à l'affection, à l'honneur ...
Si vous ne pouvez manifestement pas faire face à l'ensemble de vos dettes autres que professionnelles, vous êtes en situation de surendettement . Vous pouvez alors déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention auprès de vos créanciers. Seule la personne endettée, et en aucun cas les créanciers, peut demander l'ouverture de la procédure. La personne ayant des difficultés financières doit remplir chacun des critères ...
Chers lecteurs, Vous trouverez ci-joint les documents de référence du Ministère de la Justice concernant la détermination du montant de la pension alimentaire : - Présentation de la Table de référence, - TABLE DE REFERENCE 2011.