garde alternée des enfants (2)
Le divorce par consentement mutuel relève de la matière gracieuse . La demande en divorce est formée par une requête unique des époux. La requête, qui n'indique pas les faits à l'origine de la demande , doit contenir , à peine d'irrecevabilité : 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ; la date et le lieu de leur mariage ; les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ; 2° Les renseignements ...
Le Juge aux affaires familiales peut ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Ce dispositif résulte désormais de l'article 372-2-6 du Code civil modifié par la loi du 9 Juillet 2010. Ainsi si l'un des parents suspecte un risque d'enlèvement de l'enfant par l'autre parent ou un membre de sa famille, il lui appartient donc de saisir le juge. La mesure ainsi prononcée prendra fin, sauf mention contraire dans le ...