echelonnement des dettes (6)
I. -Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la p oursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation. Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par ...
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure , après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Il peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Le tribunal peut, avant de statuer , commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à ...
L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. En cas d'échec de la procédure de conciliation, lorsqu'il ressort du rapport du conciliateur que le débiteur est en cessation des paiements, le tribunal, d'office, se saisit afin de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement ...
La procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible , est en cessation des paiements . Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de ...
I L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE. Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Il peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile ou charger un juge de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Ce magistrat peut lui-même se faire assister d'un expert de son choix. Le tribunal rend un ...
La procédure de sauvegarde facilite la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien des emplois et l'apurement du passif. La procédure de sauvegarde s'adresse à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ainsi qu'aux autres personnes morales de droit privé (une association, par exemple). Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d'une procédure de sauvegarde, les dispositions issues de ...