droit penal (2)

mai
14

Formulaire de Demande de Permis de Visite.

  • Par jean-marc.ducourau le
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de permis de visite. Source : Mnistère de la Justice.
mai
14

Prison et Permis de visite

  • Par jean-marc.ducourau le
Vous trouverez ci-joint la notice du Ministère de la Justice concernant les conditions et modalités pratiques au sujet du permis de visite en prison.
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