Jean-Marc DUCOURAU

La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage , et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres . Tout bien, meuble ou immeuble , est réputé acquêt de communauté si l' on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, ...

Le divorce par consentement mutuel relève de la matière gracieuse . La demande en divorce est formée par une requête unique des époux. La requête, qui n'indique pas les faits à l'origine de la demande , doit contenir , à peine d'irrecevabilité : 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ; la date et le lieu de leur mariage ; les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ; 2° Les renseignements ...

Chers lecteurs, Vous trouverez ci-joint les documents de référence du Ministère de la Justice concernant la détermination du montant de la pension alimentaire : - Présentation de la Table de référence, - TABLE DE REFERENCE 2011.

1. La Pension Alimentaire : Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de leurs ressources respectives et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur. Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire. Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Elle est fixée par le juge ou par la convention homologuée. La pension ...

Le Juge aux affaires familiales peut ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Ce dispositif résulte désormais de l'article 372-2-6 du Code civil modifié par la loi du 9 Juillet 2010. Ainsi si l'un des parents suspecte un risque d'enlèvement de l'enfant par l'autre parent ou un membre de sa famille, il lui appartient donc de saisir le juge. La mesure ainsi prononcée prendra fin, sauf mention contraire dans le ...

Article 247 Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. Article 247-1 Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour ...

Le Code civil dispose de la façon suivante au sujet du retrait total ou partiel de l'autorité parentale. Article 378 Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime sur la ...

Le Code Civil encade l'intervention du juge aux affaires familiales concernant l'exercicie de l'autorité parentale. Article 373-2-6 Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun ...

Le Code civil traite ainsi de l'exercice de l'autorité parentale : Article 372 Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de ...

- Résidence alternée : Le partage des allocations familiales , - Les membres d'une fratrie doivent toujours pouvoir se voir, - Mise à l'écart de la tutelle familiale : les conditions sont assouplies, - Question prioritaire de constitutionnalité devant le juge aux affaire familiales, - Exercice du droit de visite et frais professionnels, - Simplification de la procédure de renonciation à la ...

Il est fréquent suite à la séparation que le parent qui n'a pas la résidence habituelle du ou des enfants, ne verse pas spontanément la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice. Les causes sont diverses mais souvent fondées sur la rancoeur à l'égard de l'autre parent ou sur un désintéressement du sort des enfants. Quelle que soit la cause de cette situation, si celle-ci n'est pas fondée sur l'insolvabilité réelle du débiteur, le parent qui à la charge des enfants doit réagir pour ...

En cas de procédure de divorce pour faute, chacune des parties doit rapporter la preuve de l'existence, ou non, des fautes reprochées. La question de la preuve et de sa recevabilité est donc primordiale dans ce contexte conflictuel. Le Code Civil consacrant en la matière de la liberté de la preuve, celle-ci est tout de même encadrée et limitée par les textes et la jurisprudence afin d'assurer le respect de principes fondamentaux de respect de la personne, du secret professionnel ou d'atteinte à la ...

Un divorce sans difficulté n'existe pas, un "bon" divorce ne s'improvise donc pas. Le conseil initial que je donne à mes clients c'est de bien comprendre que la procédure de divorce ne permettra jamais de réparer le préjudice moral et matériel qui peut résulter d'une séparation. Elle peut y contribuer mais cet objectif doit être clairement être secondaire. En effet, chaque époux pour bien appréhender la séparation doit envisager t rès concrêtement la situation post-séparation . Pour cela il ...