Jean-Marc DUCOURAU

Il est courant d'entendre aujourd'hui que l' adultère n'est plus pris en compte par le juge dans le cadre d'un divorce. CELA EST FAUX ! L'adultère est le fait pour une personne mariée d'entretenir avec un tiers des relations extra-conjugales. Ces relations peuvent être sexuelles ou seulement intellectuelles. Il s'agit donc de la violation du devoir de fidélité que les époux se sont jurés lors de leur union. L'adultère reste une violation de l'engagement matrimonial. I Avant 1975, ...

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères ...

La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté , s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive .Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté. La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que ...

La communauté se dissout : 1° par la mort de l'un des époux ; 2° par l'absence déclarée ; 3° par le divorce ; 4° par la séparation de corps ; 5° par la séparation de biens ; 6° par le changement du régime matrimonial. Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires. Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit ...

La communauté se compose passivement : -à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 du Code Civil; -à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communaut é. Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage , ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant ...

La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage , et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres . Tout bien, meuble ou immeuble , est réputé acquêt de communauté si l' on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, ...

Le divorce par consentement mutuel relève de la matière gracieuse . La demande en divorce est formée par une requête unique des époux. La requête, qui n'indique pas les faits à l'origine de la demande , doit contenir , à peine d'irrecevabilité : 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ; la date et le lieu de leur mariage ; les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ; 2° Les renseignements ...

La procédure de référé judiciaire vous permet, en cas d'urgence, de demander au juge des référés d'ordonner des mesures provisoires tendant à préserver vos droits, à prévenir un dommage ou a faire cesser un trouble manifestement illicite. La décision rendue, l'ordonnance de référé, est prise par un juge statuant seul. C'est une procédure rapide, qui a des effets immédiats. En effet, la décision est exécutoire par provision : même si la partie adverse fait appel de l'ordonnance de référé, cela ne ...

La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées contient de nombreuses dispositions en faveur des avocats. La principale innovation est la création d'un acte contresigné par avocat. Qu'est-ce qu'apporte ce contreseing ? La création de l'acte contresigné constitue l'une des préconisations majeures du rapport sur les professions du droit. En effet, de nombreux contrats, parfois complexes, sont effectués dans des conditions ...

Chers lecteurs, Vous trouverez ci-joint les documents de référence du Ministère de la Justice concernant la détermination du montant de la pension alimentaire : - Présentation de la Table de référence, - TABLE DE REFERENCE 2011.

1. La Pension Alimentaire : Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de leurs ressources respectives et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur. Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire. Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Elle est fixée par le juge ou par la convention homologuée. La pension ...

Le Juge aux affaires familiales peut ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Ce dispositif résulte désormais de l'article 372-2-6 du Code civil modifié par la loi du 9 Juillet 2010. Ainsi si l'un des parents suspecte un risque d'enlèvement de l'enfant par l'autre parent ou un membre de sa famille, il lui appartient donc de saisir le juge. La mesure ainsi prononcée prendra fin, sauf mention contraire dans le ...

Le Code Civil définit les mesures provisoires prises par les époux ou le juge aux affaires familiales à l'issue de l'audience de tentative de conciliation. C'est ainsi que lors de l'audience de conciliation, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée. Le juge peut notamment : 1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, ...

Le Code Civil traite de l'audience de tentative de conciliation devnt le juge aux affaires familiales : Article 252 Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Article 252-1 Lorsque le juge cherche à concilier les époux, il doit s'entretenir personnellement avec chacun d'eux séparément avant de ...