Jean-Marc DUCOURAU

Il est courant d'entendre aujourd'hui que l' adultère n'est plus pris en compte par le juge dans le cadre d'un divorce. CELA EST FAUX ! L'adultère est le fait pour une personne mariée d'entretenir avec un tiers des relations extra-conjugales. Ces relations peuvent être sexuelles ou seulement intellectuelles. Il s'agit donc de la violation du devoir de fidélité que les époux se sont jurés lors de leur union. L'adultère reste une violation de l'engagement matrimonial. I Avant 1975, ...

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères ...

La communauté se dissout : 1° par la mort de l'un des époux ; 2° par l'absence déclarée ; 3° par le divorce ; 4° par la séparation de corps ; 5° par la séparation de biens ; 6° par le changement du régime matrimonial. Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires. Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit ...

Le divorce par consentement mutuel relève de la matière gracieuse . La demande en divorce est formée par une requête unique des époux. La requête, qui n'indique pas les faits à l'origine de la demande , doit contenir , à peine d'irrecevabilité : 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ; la date et le lieu de leur mariage ; les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ; 2° Les renseignements ...

Chers lecteurs, Vous trouverez ci-joint les documents de référence du Ministère de la Justice concernant la détermination du montant de la pension alimentaire : - Présentation de la Table de référence, - TABLE DE REFERENCE 2011.

Le Code Civil définit les mesures provisoires prises par les époux ou le juge aux affaires familiales à l'issue de l'audience de tentative de conciliation. C'est ainsi que lors de l'audience de conciliation, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée. Le juge peut notamment : 1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, ...

Le Code Civil traite de l'audience de tentative de conciliation devnt le juge aux affaires familiales : Article 252 Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Article 252-1 Lorsque le juge cherche à concilier les époux, il doit s'entretenir personnellement avec chacun d'eux séparément avant de ...

Article 247 Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. Article 247-1 Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour ...

Article 242 Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Article 244 La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en ...

Article 237 Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Article 238 L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la ...

Article 233 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 3 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. Article 234 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 3 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er ...

Article 230 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 2 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. Article 232 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 2 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le juge homologue la convention et prononce le ...

Selon l' Article 229 du Code Civil : Le divorce peut être prononcé en cas : - soit de consentement mutuel ; - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; - soit d'altération définitive du lien conjugal ; - soit de faute. Le Code Civil traite ainsi le divorce en 4 sections : Section 1 : Du divorce par consentement mutuel Section 2 : Du divorce accepté Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal ...

Article 373-2 La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de ...

# Obligations alimentaires - Fiscalité de la pension alimentaire versée par les enfants à leurs parents - Élaboration d'un barème pour l'évaluation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants - Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : le recours à l'allocation de soutien familial. # Régimes matrimoniaux - Effet d'une procédure collective d'un des époux sur les biens communs # Prestation ...

- Résidence alternée : Le partage des allocations familiales , - Les membres d'une fratrie doivent toujours pouvoir se voir, - Mise à l'écart de la tutelle familiale : les conditions sont assouplies, - Question prioritaire de constitutionnalité devant le juge aux affaire familiales, - Exercice du droit de visite et frais professionnels, - Simplification de la procédure de renonciation à la ...

Il est fréquent suite à la séparation que le parent qui n'a pas la résidence habituelle du ou des enfants, ne verse pas spontanément la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice. Les causes sont diverses mais souvent fondées sur la rancoeur à l'égard de l'autre parent ou sur un désintéressement du sort des enfants. Quelle que soit la cause de cette situation, si celle-ci n'est pas fondée sur l'insolvabilité réelle du débiteur, le parent qui à la charge des enfants doit réagir pour ...

En cas de procédure de divorce pour faute, chacune des parties doit rapporter la preuve de l'existence, ou non, des fautes reprochées. La question de la preuve et de sa recevabilité est donc primordiale dans ce contexte conflictuel. Le Code Civil consacrant en la matière de la liberté de la preuve, celle-ci est tout de même encadrée et limitée par les textes et la jurisprudence afin d'assurer le respect de principes fondamentaux de respect de la personne, du secret professionnel ou d'atteinte à la ...