Me Jean-Marc DUCOURAU

Le juge de l'exécution est le juge compétent pour les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l' exécution forcée , même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le Code des Procédures Civiles d'Exécution . Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures ...

LA RESOLUTION AMIABLE DES DIFFERENDS : LA PROCEDURE PARTICIPATIVE. La procédure participative se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d'un accord et se poursuit, le cas échéant , par une procédure aux fins de jugement - Lors de la PROCEDURE CONVENTIONNELLE Les parties, assistées de leurs avocats, recherchent conjointement, dans les conditions fixées par convention, un accord mettant un terme au différend qui les oppose. La convention de procédure ...

Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux commerciaux, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties. La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable. A moins que ne soit rapportée la preuve d'une ...

Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux. En effet, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres. Si la dénégation ou le refus de reconnaissance ...

I. -Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la p oursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation. Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par ...

Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure , après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Il peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Le tribunal peut, avant de statuer , commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à ...

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. En cas d'échec de la procédure de conciliation, lorsqu'il ressort du rapport du conciliateur que le débiteur est en cessation des paiements, le tribunal, d'office, se saisit afin de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement ...

La procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible , est en cessation des paiements . Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de ...

La procédure de sauvegarde facilite la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien des emplois et l'apurement du passif. La procédure de sauvegarde s'adresse à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ainsi qu'aux autres personnes morales de droit privé (une association, par exemple). Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d'une procédure de sauvegarde, les dispositions issues de ...

La procédure de référé judiciaire vous permet, en cas d'urgence, de demander au juge des référés d'ordonner des mesures provisoires tendant à préserver vos droits, à prévenir un dommage ou a faire cesser un trouble manifestement illicite. La décision rendue, l'ordonnance de référé, est prise par un juge statuant seul. C'est une procédure rapide, qui a des effets immédiats. En effet, la décision est exécutoire par provision : même si la partie adverse fait appel de l'ordonnance de référé, cela ne ...

Article L654-1 Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé 3° ...

Les articles du code du Commerce concernant la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction sont les suivants : Article L653-1 I. - Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une ...

Concernant le régime des responsabilités pour insuffisance d'actif, le Code du Commerce prévoit : Article L651-1 Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. Article L651-2 Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait ...

Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent ...

Article L330-1 Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur. Article L330-2 Lorsque le contrat comportant la clause d'exclusivité mentionnée à l'article L. 330-1 est suivi ultérieurement, entre les mêmes parties, d'autres ...

Article L144-1 Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre. Article L144-2 Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Lorsque le fonds est un ...

Article L141-5 Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et que s'il a été inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité. Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la ...

Article L141-1 Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 56 I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer : 1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ; 2° L'état des ...