avocats (10)
Des locataires ont sollicité par acte d'Huissier en date du 6 Septembre 2004, le renouvellement de leur bail qui venait à terme le 25 Janvier 2005. Le propriétaire a, par acte du 7 Décembre 2004, refusé ce renouvellement et fait délivrer un congé pour motif grave et légitime. Les locataires ont alors assigné le propriétaire en nullité de ce congé. Rappelons qu'aux termes de l'article L.145-10 du Code de Commerce, le locataire peut former sa demande de renouvellement dans les six mois ...
Objet : Conference : Comment securiser son reseau de distribution Droit de la Franchise Palais Brongniart - 19 novembre 2010 Comment sécuriser son réseau de distribution ? Le cadre juridique de la franchise est bien connu : il permet de développer une activité économique en regroupant, autour d'une marque et d'un savoir faire, le concept mis au point par le franchiseur. L' évolution économique, technique, et l'apparition de nouvelles méthodes de vente obligent les ...
Le diagnostic énergétique, ou plus précisément le diagnostic de performance énergétique (DPE), fait partie du diagnostic technique à ajouter aux documents constitutif des dossiers locatifs (Article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) dans le cadre des baux à usage d'habitation. Le champ d'application du diagnostic énergétique s'est élargi puisque le DPE doit désormais être joint au bail commercial (et au bail professionnel) lors de sa conclusion, à fins d'information. Tous les contrats de ...
http://www.facebook.com/jeanluc.medina
Mes Chers Confrères, Le 18 Mai dernier, je vous annonçais ma candidature au Delphinat et j'ai tenu à vous adresser personnellement ma profession de foi. Notre Barreau et nos cabinets perdent en attractivité et en compétitivité depuis quelques années et je vous ai proposé une vision prospective pour nous adapter aux grandes mutations qui ont déjà modifié en profondeur notre paysage professionnel et à celles qui se préparent pour demain. Cette vision peut se décliner en 5 grands ...
http://fr-fr.facebook.com/people/Jean-Luc-Medina/635949323
Il n'est pas facile de faire campagne lorsqu'on a pas l'habitude. Je n'ai pas l'habitude de changer de comportement,ni de propos parceque je me présente à une election. Peut être parceque je ne suis pas (heureusement) un habitué des élections. A la FNUJA,j'étais le seul candidat à la présidence comme les années précédentes aux différents postes occupés au bureau. Pour le CNB,il s'agissait d'un scrutin de liste sans campagne personnelle. Pour les élections au conseil ...
Je serai candidat au Delphinat, les 29 et 30 juin prochain. Je suis membre de notre Conseil de l'Ordre de manière quasi ininterrompue depuis 11 ans (4ème mandat en cours). Une génération s'est quasiment écoulée depuis la fusion de la profession d'avocat avec celle des conseils juridiques et comme toutes les grandes réformes, c'est maintenant qu'elle va véritablement prendre effet dans les esprits, entraînant d'autres évolutions encore plus profondes auxquelles nous devons ...
Le rapport DARROIS remis au Président de la République le 7 Avril dernier préconise l'instauration de l'acte sous seing privé contresigné par Avocat aux côtés de l'acte authentique qui reste l'apanage du notariat. L'acte contresigné par l'Avocat ou l'acte sous signature juridique, est une revendication majeure de la profession d'Avocat. Sa préconisation par la Commission DARROIS a suscité le légitime courroux corporatiste des représentants de la profession de Notaires ...
La grande profession du droit a été au cœur de la mandature du conseil national des barreaux qui s'achève et sera sans nul doute la première préoccupation de la prochaine mandature du conseil national des barreaux. Ce sujet mal connu, qui suscite des craintes légitimes mérite explications et éclaircissements. Ce débat, que beaucoup découvrent, est pourtant l'une des revendications les plus anciennes de la profession. L'idée prit forme dans les années cinquante avec la démocratisation de ...