Jean-Luc MEDINA

Lorsque le montant du loyer est inférieur à la valeur locative, le preneur a intérêt à profiter du plafonnement de son loyer lors du renouvellement et d'éviter que la durée du bail soit supérieure à 12 ans. Le montant du loyer est automatiquement déplafonné si la durée du bail excède 12 ans (article L.145-34 alinéa 3 du Code de Commerce). En l'espèce, la Cour de Cassation avait à juger du cas suivant : un bail initial avait commencé à courir le 1er Décembre 1991 pour s'achever le 30 ...

C'est à la fois peu comparé à un site commercial connu, mais c'est loin d'être négligeable pour un blog qui s'adresse depuis quelques jours uniquement à des initiés avocats. L'objectif de 500 connections est à portée de main,l'objectif de 1000 connections par semaine reste à atteindre d'ici un trimestre

l'article 24 du projet de loi instaurant à compter du 1er janvier 2010 une période transitoire d'une année, permettrait aux avoués d'exercer simultanément leur profession et celle d'avocat. Complexe à mettre en place et peu lisible pour le justiciable, cette mesure risque de créer une distorsion de concurrence inadmissible pour les avocats . Le conseil national des barreaux a demandé en conséquence le report à une même date de l'entrée en vigueur de l'ensemble de la réforme ...

Le débat organisé par l'UJA s'est déroulé comme prévu le 10 Juin dernier. Comme tous les débats de ce type,il n'apporte pas grand chose .Les personnalités des candidats sont connues et le débat ne fait qu'accentuer les traits de caractère de l'un et de l'autre et les lacunes ne peuvent plus dissimuler derrière des discours creux. Le choix apparait clair,mes confrères connaissent mon intérêt pour la profession ,je pense connaitre les dossiers,les bonnes et les mauvaises ...

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Mes Chers Confrères, Le 18 Mai dernier, je vous annonçais ma candidature au Delphinat et j'ai tenu à vous adresser personnellement ma profession de foi. Notre Barreau et nos cabinets perdent en attractivité et en compétitivité depuis quelques années et je vous ai proposé une vision prospective pour nous adapter aux grandes mutations qui ont déjà modifié en profondeur notre paysage professionnel et à celles qui se préparent pour demain. Cette vision peut se décliner en 5 grands ...

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Il n'est pas facile de faire campagne lorsqu'on a pas l'habitude. Je n'ai pas l'habitude de changer de comportement,ni de propos parceque je me présente à une election. Peut être parceque je ne suis pas (heureusement) un habitué des élections. A la FNUJA,j'étais le seul candidat à la présidence comme les années précédentes aux différents postes occupés au bureau. Pour le CNB,il s'agissait d'un scrutin de liste sans campagne personnelle. Pour les élections au conseil ...

Je serai candidat au Delphinat, les 29 et 30 juin prochain. Je suis membre de notre Conseil de l'Ordre de manière quasi ininterrompue depuis 11 ans (4ème mandat en cours). Une génération s'est quasiment écoulée depuis la fusion de la profession d'avocat avec celle des conseils juridiques et comme toutes les grandes réformes, c'est maintenant qu'elle va véritablement prendre effet dans les esprits, entraînant d'autres évolutions encore plus profondes auxquelles nous devons ...

la conseil de l'ordre dans sa séance du 4 Mai nonobstant les deux voeux de l'assemblée générale a maintenu la suppression ou le gel (pour être précis) des subventions aux syndicats. Cette décision était prévisible,les membres du conseil de l'ordre n'ont pas souhaité changé d'avis (d'autres ont préféré ne pas siéger hier soir) et ont estimé que le conseil de l'ordre était souverain. Il n'est pas dans mon intention de violer le secret des délibérations,un compte rendu sera ...