La chaine de TV FRANCE 2 avait diffusé à l'occasion du journal télévisé un reportage sur une exposition dans lequel étaient filmés des oeuvres du peintre Maurice UTRILLO, sans qu'un accord ait été demandé à ses héritiers. La Cour d'Appel a estimé que FRANCE 2 avait commis une contrefaçon. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Loi du 9/02/1895
droit d'auteur et droit à l'information