Jean-Claude GUILLARD

Sur la modération du montant de la prestation compensatoire. L'article 271 du code civil précise au juge les critères qu'il doit utiliser pour fixer un montant de prestation compensatoire : durée du mariage, âge et état de santé des époux, leur qualification ou situation professionnelle, les conséquences du sacrifice consenti par un époux qui a arrêté son cursus professionnel pour élever les enfants ou favoriser la carrière de l'autre. Comme le disent les ...

Le facteur venait juste de lui remettre un pli de son avocat, que Mr X, lecture faite, s'effondra sur le pas de la porte, terrassé par un malaise cardiaque ; les voisins ameutés, appelèrent le SAMU, direction les urgences, car par bonheur l'homme respirait encore. Là, un jeune interne s'affaira autour de son patient pour lui brancher quelque appareil de surveillance, lui demandant comment la chose était survenue : « le jugement, le jugement » ne cessait de répéter le ...

Appel aux dons. Il est toujours intéressant de connaitre comment les Juges apprécient du montant des prestations compensatoires, faute de barème spécifique. J'avais déjà dans deux billets précédents fait appel aux contributeurs de cette rubrique et les lecteurs disposent dans les archives de ce blog, de certaines informations fort utiles, notamment pour aborder ce thème et rechercher des accords dans les procédures en cours. Je renouvelle donc mon appel à ceux qui ont déjà ...

RAPPEL Mon billet posté le 6 juin 2010 sollicitait de justiciables ou d'avocats qu'ils renseignent un questionnaire permettant de disposer d'exemples récents de prestations compensatoires fixées par les Tribunaux. Cet article figure toujours au rang des publications passées de ce blog, et est toujours d'actualité pour que vous puissiez continuer à l'alimenter d'exemples concrets et vécus. Merci de vous y reporter si vous disposez d'un tel jugement. Cliquez ...

- DIVORCES - PRESTATION COMPENSATOIRE - CAPITAL - - VOTRE PRESTATION COMPENSATOIRE M' INTERESSE Il apparaît, dans les commentaires postés sur mon blog, ainsi que sur d'autres, des exemples de prestations compensatoires mises à la charge d'un des époux : à ce jour, il n'existe pas de barème officiel pour fixer de telles sommes, même si des relevés de jurisprudences sont parfois établis, avec retard ; la détermination de la prestation dépend seulement de l'appréciation ...

« Il ne faut point refuser pour refuser, mais pour faire valoir ce qu'on accorde » - Jean-Jacques ROUSSEAU - « Emile ou de l'éducation » La meilleure façon de divorcer ne s'improvise pas : information, conseils, discussion sereine, et rédaction sont les phases obligatoires à ne pas rater pour éviter les désillusions. Les avantages ne doivent pas masquer les difficultés à parvenir à un accord, alors que les deux époux qui se séparent, même s'ils ont accepté le ...

On change de Code, parfois. Un Tribunal ou un juge rend une décision concernant les droits et obligations à l'égard d'enfants, c'est-à-dire fixe la résidence, les pensions alimentaires et les droits d'accueil. Ces décisions sont applicables dès qu'elles sont rendues, même en cas d'appel, afin que les droits et obligations relatives aux enfants ne restent pas en suspens et s'exécutent aussitôt. Plus généralement, un ...

- HORS CONSENTEMENT MUTUEL, PEU DE SALUT - MEME AVEC LE RECUL- La nouvelle Loi, le nouveau divorce...Depuis le 1er janvier 2005, les plâtres ont été essuyés. Il se confirme qu'un bon accord, bien négocié, bien maîtrisé, permet d'éviter bien des surprises ou déconvenues. L'objectif général du nouveau divorce était de dédramatiser, d'éviter le conflit ; certes, certains ...

- A l'impossible nul n'est tenu, ou, peut-on tondre un oeuf.- Imaginons un divorce dans lequel une prestation compensatoire a été débattue avec acharnement ; l'épouse, bien que sachant que son mari ne pouvait le payer, demandait un capital, avec l'idée qu'elle pourrait, grace à cette dotation, appréhender ensuite tout ou partie des droits qu'il détient dans la liquidation de leur régime matrimonial ; opération classique pour récupérer à l'oeil un immeuble ...

Mieux vaut y réfléchir à deux fois. Le juge a pris une décision : vous contemplez son Ordonnance ou son jugement. Champagne ou soupe à la grimace ? Dans le premier cas, la lettre d'envoi de votre avocat commencera souvent par « j'ai le plaisir de vous adresser... » ; Dans le second, on en restera à « vous trouverez ci-joint... », ainsi qu'une invitation à vous rencontrer au plus tôt. Il arrive souvent que le sacrifice d'une bouteille de champagne soit prématuré, ...

L'art de rafler la mise. La PC doit être établie en capital, lequel peut, si le payeur n'a pas les finances suffisantes pour verser en une seule fois une somme aussi importante, être converti en rente mensuelle, au maximum sur huit années. La fixation de ce capital relève du casse tête chinois, en regard de la multiplicité des critères d'appréciation, dont les principaux sont ceux de la durée du mariage, des fameuses conséquences des choix professionnels faits ...

- LE PRIX DE L'HONNEUR - Curiosité de la Loi ayant crée le divorce new look, l'article 272 du code civil impose, dès lors qu'une demande de prestation compensatoire est débattue lors du divorce, ou d'une demande postérieure de révision, que les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Alors que dans les basiques demandes de pensions alimentaires, soit entre époux, soit au ...

- DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE - Les réformateurs du divorce, qui avaient entendu pacifier ce moment difficile de la vie de nos concitoyens, n'avaient pas compris que les avocats s'étaient déjà attachés à être des médiateurs, avant que ce terme ne devienne à la mode, pour conduire leurs clients vers les consentements mutuels ou autres formes simplifiées de procédures, telle celle de l'ancien article 248-1 du code civil. Ils n'ont pas compris que, seul l'aspect financier en ...

A LA HUSSARDE - Déjà, il ne voulait rien donner à Madame : « tu repartiras comme tu est venue », disait-il ! L'intervention des avocats respectifs l'a conduit vers la déprime lorsqu'il a entendu parler de pension alimentaire pour sa femme et lorsque son conseil lui a même parlé de prestation compensatoire. Alors il a réfléchi... A LA HUSSARDE Déjà, il ne voulait rien donner à Madame : « tu repartiras comme tu est venue », disait-il ! L'intervention ...

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ET PRESTATION COMPENSATOIRE Jamais les deux en même temps, mais c'est toujours le même qui paie Je reçois divers mails d'internautes qui font une confusion entre les deux notions, et qui pensent, malgré mes précédents billets, que pensions et prestations se cumulent. DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ET PRESTATION COMPENSATOIRE MON EX EST FORMIDABLE - ELLE NE CONNAIT PAS LA CRISE Pension et Prestation: ...