Jean-Claude GUILLARD

Madame demandait une prestation compensatoire d'un montant tel que Monsieur a du rester alité une semaine pour une brutale montée de sa tension artérielle. Il eut le temps de préparer sa réponse avec son avocat : il contestait que la dame ait un droit à obtenir une quelconque prestation, la disparité de situations des époux n'étant pas si évidente que le disait Madame ; il avait bon espoir d'éviter la calamité financière. Mais, prudemment, il avait soutenu du bout des lèvres que si une prestation était ...

Un nombre important de plaintes diverses et variées reçues par le Procureur de la République était classé sans suite, étant considérées comme fantaisistes, dénuées de preuves, ou ne correspondant pas à une qualification pénale ; s'y ajoutait l'opportunité des poursuites permettant au procureur de ne pas donner suite à une plainte pour des motifs lui étant propres. Il a été décidé ensuite que toute plainte méritait une suite, même sans sanction. Une batterie d'alternatives ...

Chaude période pour les cabinets d'avocats traitant du droit de la famille. Le divorce était bouclé depuis longtemps, le dossier archivé, et voilà que le téléphone n'arrête pas de sonner, le client étant dans un état d'excitation extrême. Le motif ? Toujours le même en cette période ! Le droit d'hébergement sur les enfants durant les vacances d'été. Faute de dialogue entre les parents pour s'accorder sur les jours et heures d'exercice de ce droit, puis sur ceux du retour, on a ressorti les ...

De midi à quatorze heures Mes recherches sur le Net m'ont fait tomber par hasard sur un article ancien traitant en 2002 du mode de détermination très mathématique des pensions alimentaires versées au profit des enfants. Pour éviter toute confusion, je précise bien qu'il s'agit d'un article traitant de ce sujet, bien antérieur à la réforme du divorce de 2004 , qui n'a que valeur historique et qui démontre que certains n'entendent raisonner sur un tel ...

Sur la modération du montant de la prestation compensatoire. L'article 271 du code civil précise au juge les critères qu'il doit utiliser pour fixer un montant de prestation compensatoire : durée du mariage, âge et état de santé des époux, leur qualification ou situation professionnelle, les conséquences du sacrifice consenti par un époux qui a arrêté son cursus professionnel pour élever les enfants ou favoriser la carrière de l'autre. Comme le disent les ...

Cette fois, c'est décidé, on est arrivé au bout du bout ! Le chemin du couple va s'arrêter là. Déjà, la menace du divorce avait été proférée, et rien n'y a fait, sinon peut-être de creuser encore plus le fossé. C'est Madame qui décide de franchir le Rubicon. Après avoir consulté la rubrique « avocats » de l'annuaire, où fleurissent désormais les annonces multicolores des Pages Jaunes, elle jette son dévolu sur un de ceux qui semble pratiquer la matière ; après un bref appel, la ...

De nombreux posts ont été déposés sur un article ancien paru dans ce blog. VOIR ICI La question récurrente est de savoir quand prendra fin la contribution alimentaire versée à un enfant devenu majeur, quand aucune information n'est donné sur sa situation. Il s'agit souvent de cas de coparentalité bafouée depuis la rupture du couple, l'enfant ayant été séparé du parent non gardien, lequel est cantonné ...

Le facteur venait juste de lui remettre un pli de son avocat, que Mr X, lecture faite, s'effondra sur le pas de la porte, terrassé par un malaise cardiaque ; les voisins ameutés, appelèrent le SAMU, direction les urgences, car par bonheur l'homme respirait encore. Là, un jeune interne s'affaira autour de son patient pour lui brancher quelque appareil de surveillance, lui demandant comment la chose était survenue : « le jugement, le jugement » ne cessait de répéter le ...

Appel aux dons. Il est toujours intéressant de connaitre comment les Juges apprécient du montant des prestations compensatoires, faute de barème spécifique. J'avais déjà dans deux billets précédents fait appel aux contributeurs de cette rubrique et les lecteurs disposent dans les archives de ce blog, de certaines informations fort utiles, notamment pour aborder ce thème et rechercher des accords dans les procédures en cours. Je renouvelle donc mon appel à ceux qui ont déjà ...

L'article 255 du code civil traite des mesures provisoires que le juge de la conciliation peut prescrire dès le début de la procédure. Le 6° de l'article vise la provision pour frais d'instance, jadis nommée « provision ad litem». Il s'agit d'une somme permettant au conjoint démuni de financer sa procédure de divorce, alors que l'autre dispose de moyens pour rétribuer son avocat, ayant une mainmise sur des biens communs ou indivis avant que n'intervienne in fine un ...

Et puis quoi, aussi ? Notre homme a repris rendez vous, ayant reçu une lettre recommandée du Tribunal le convoquant devant le Juge comme prévu : il me tend sa convocation toute agitée de tremblements, qui ne cesseront que lorsque j'aurais le papier en mains ; Je note machinalement la date et l'heure de l'audience. Le client me fixe attendant sans doute une réaction. Aucune sur ce document. « Donnez-moi plutôt la demande qui était également dans ...

La dernière chance. Etre convoqué devant un juge, au Palais de Justice, voilà une situation que notre homme n'avait jamais connue jusqu'alors, en près de soixante années d'existence paisible; pourtant, sa femme, en quittant la maison, lui avait laissé un petit mot sur la table de la cuisine, qu'il m'avait remis après l'avoir religieusement sorti de son porte feuille ; un petit bout de papier griffonné à la hâte, souillé par une tache de café, trace ...

DIVORCE - FAUTE - FIDELITE - - CIEL, MON EX ! - PLANQUES TOI SOUS LE LIT ! Par arrêt du 20 octobre 2010 (N° de pourvoi: 08-21913), la Cour de Cassation vient réveiller les vieux démons du divorce, alors que la Loi de 2004 prônait la pacification de ces douloureuses procédures. Certes, le législateur avait à l'époque beaucoup hésité à faire harakiri au divorce pour faute et avait fini par le conserver, sans doute avec le secret espoir ...

« Je vais engager une procédure de divorce, mon conjoint a quitté le domicile conjugal et réside dans un autre département : où dois-je déposer ma demande ? » Chaque Tribunal, selon l'organisation de la carte judiciaire française, est seul compétent pour juger les affaires survenant sur son territoire (appelé dans notre jargon : « ressort ») ; le juge règne dans son « ressort de compétence » ; logique, puisque l'on imagine mal un justiciable habitant à LILLE aller ...

Mon avocat me parle, à propos de mon dossier de divorce, d'une mise en état. De quoi s'agit-il ? Vous avez connu une première phase de la procédure de divorce, en étant convoqué, sur votre demande ou celle de votre conjoint, à une audience de conciliation devant le Juge ; cette phase préalable est indispensable pour éventuellement stopper cette procédure si lors des entretiens avec ce juge, il apparaît ...

Les messages postés sur ce blog révèlent diverses questions récurrentes démontrant que les justiciables n'ont pas su se faire expliquer correctement des déroulements procéduraux. Sans aucun ordre logique, je vais m'efforcer de répondre simplement à ces questions. - Quand mon divorce sera-t-il définitif ? - Un jugement de divorce devient définitif quand il n'est plus suceptible de recours. Après des péripéties plus ou moins longues, selon les cas, le ...

RAPPEL Mon billet posté le 6 juin 2010 sollicitait de justiciables ou d'avocats qu'ils renseignent un questionnaire permettant de disposer d'exemples récents de prestations compensatoires fixées par les Tribunaux. Cet article figure toujours au rang des publications passées de ce blog, et est toujours d'actualité pour que vous puissiez continuer à l'alimenter d'exemples concrets et vécus. Merci de vous y reporter si vous disposez d'un tel jugement. Cliquez ...

Le premier réseau à domicile de divorces Chaque matin apporte son lot de surprises, lors de la séance de dépouillement de mon courrier : on y trouve des courriers publicitaires de tous poils, qui finissent par engorger les poubelles, et par indisposer. L'autre matin, dans une simple enveloppe parfaitement timbrée, à mon nom et adresse, rédigée de manière manuscrite, je découvre une page en couleur reproduisant une annonce de vente immobilière telle ...