Jean-Claude GUILLARD

Désolé je n'arrive pas à tout comprendre surtout du contenu des premières lignes. En règle générale, sauf déclaration conjointe des parents pour que l'enfant porte les 2 noms, il porte le nom de celui qui l'a déclaré le premier. Dans votre cas, il semble que la mère ait reconnu l'enfant avant la naissance (certes sans vous le dire) ce qui explique que l'état civil ait été rectifié pour remplacer votre nom par celui de la mère. Je crains hélas que vous deviez suivre l'avis du procureur si vous ...

Ugh: chaque cas est différent et la réponse est distincte selon les situations. Je ne connais pas les dossiers et ne peut donc pas les traiter; les réponses apportées sont seulement le reflet de ce qui m'a été fourni comme information. ces informations sont toujours à relativiser selon ce que révèle une véritable consultation du dossier complet. L'analyse ne peut être menée qu'au terme d'un rendez vous avec l'avocat. Mes réponses dans le cadre de ce blog ne sont donc qu'informatives et ont ...

Le jugement de divorce devrait être rendu dans le mois suivant l'audience de plaidoirie. Il sera transmis par le greffe à votre avocat, qui pourra alors le faire signifier aussitôt à votre adversaire. S'il fait appel, il devra prendre un avocat français puisque le dossier sera traité devant le Cour d'Appel dont dépend le tribunal qui a rendu le ...

Et bien, si les mesures de l'ancienne ONC sont devenues caduques, l'autorisation d'assigner en divorce aussi. Il vous faut donc recommencer la procédure de divorce en déposant une requête par avocat, qui vous conduira à nouveau devant le juge conciliateur pour l'organisation de nouvelles mesures provisoires: et là, vous pourrez faire trancher le problème de l'attribution en jouissance du domicile conjugal. Au final, des deux candidats à l'attribution, il n'en restera qu'un ...

La mesure d'AEMO du juge des enfants est distincte d'une demande de transfert de résidence qui peut être formée devant le juge du divorce. La première tend à prendre en charge un mineur en difficultés pour qu'il bénéficie d'une assistance, la seconde vise à organiser les droits et obligations des parents sur leurs enfants mineurs. Les deux dossiers sont traités séparément, bien que le juge du divorce ait la capacité de prendre connaissance des mesures que le juge des enfants entend prendre: il est ...

Ils mélangent effectivement tout: leur créance a été déclarée dans la LJ qui a été cloturée pour insuffisance d'actif. Ils n'ont pu et ne pourront être payés de leur créance. Dès lors, leur inscription antérieure au FICP ne se justifie plus et ils doivent en donner mainlevée, au motif de cette clôture.

Les documents que vous détenez doivent indiquer une date fixe qu'elle aurait mentionnée comme étant la date limite de son départ; si elle indique qu'elle partira au plus tôt, c'est insuffisant. Il faut donc lui envoyer la LRAR pour que vous lui fixiez vous même la date limite, qui peut être proche, puisqu'elle a déjà bénéficié d'un délai pour s'organiser: ce n'est qu'avec un tel document que vous pourrez agir. Si elle n'est pas partie à cette date, vous pouvez saisir le juge des référés pour ...

J'avais bien perçu le sens de votre démarche

Depuis la fin du PACS, elle squatte donc votre logement et vous payez tout. La première chose à faire est de lui fixer un délai impératif pour son départ, et ce officiellement c'est à dire au moins par LRAR, en précisant que passé cette date, non seulement vous vous réservez de saisir le juge mais aussi de lui réclamer une indemnisation de son occupation. Si elle refuse la LRAR,demandez alors à un huissier de justice, de la lui délivrer et de lui faire sommation de quitter les lieux pour la date ...

je voulais dire le débat judiciaire. De toutes façons, dans ce cas de figure, il n'y a que deux solutions: abandonner les enfants à leur sort ou engager la procédure JAF. Si vous l'engagez, sollicitez seulement la mise en place de la RA, et ce n'est qu'ensuite, sur les arguments qu'opposera la mère, que vous formerez en réponse des demandes d'expertises psychologiques et enquêtes sociales pour que le juge obtienne le maximum d'éléments pour trancher en prenant en considération l'expression de la ...

Je commence par la fin: saisir le juge pour quelque chose peut effectivement avoir un effet boomerang l'adversaire pouvant demander autre chose, comme une augmentation de pension, si elle est justifiée par un élément nouveau. Pour la RA le problème principal est celui de l'âge des enfants et leur capacité d'expliquer leur choix; ils peuvent demander à être entendu si vous saisissez le juge; ils peuvent avoir leur propre avocat pour celà. Tout dépendra de ce qu'ils pourront expliquer, même si ...

Oups, ça ne vaut pas plus pour 11 mois de mariage.

d'abord il faut laisser le notaire oeuvrer: il connait bien son boulot et la Loi. Il doit dresser un inventaire de ce qui doit être partagé, biens et dettes, pour établir ensuite un projet de partage; si Mme a des idées saugrenues, il les consignera et fera part de sa position sur un document recensant les difficultés, qui devront alors être tranchées par le juge, avant un retour à la case notaire pour qu'il puisse achever son ouvrage en appliquant les mesures jugées. Alors, oui, c'est un ...

Bon, si c'est reconnu c'est déjà un bon point; pour le reste laissez faire le notaire, qui a remettre tout ça d'équerre, et transmettra le dossier au juge si besoin est, cad si Mr persiste à tout mélanger.

Et bien, puisque l'adversaire ne s'est pas défendu, l'audience de plaidoirie sera symbolique, votre avocat remettant alors votre dossier au tribunal; ne perdez pas votre temps à y aller, ça va durer quelques secondes. Effectivement quand le jugementr sera rendu, Mr l'ignorera: il faudra donc lui faire signifier pour qu'il en prenne connaissance, et, s'il ne lui convient pas, en faire appel; les délais de signification à l'étranger sont augmentés de deux mois, ce qui fait que Mr aura 3 mois pour faire ...

Je n'ai pas dit que vous seriez imposée aux plus values, ne connaissant pas votre situation ni celle du statut que vous donnerez à l'immeuble, mais j'ai répondu à votre interrogation sur l'avertissement du notaire qui ouvre le parapluie, pour informer des clients du risque existant lorsque le prix d'un immeuble ne semble pas correspondre au prix du marché. Vous comme moi ignorez ce que sera la législation sur les plus values dans les années à venir, mais il s'agit d'une source pour remplir les ...

Ah bon, votre divorce était bien plus avancé que ce qu'en disait vos précédents posts; Hélas, ça repart pour un tour, en appel: vous allez devoir demander à votre avocat de poursuivre son oeuvre devant la Cour d'appel. Pour l'instant, l'appel est limité aux mesures financières, ce qui signifie que le débat d'appel prendra en compte la situation des époux à la date à laquelle le divorce est intervenu en première instance; en effet le traitement de la PC doit être effectué en fonction de la ...

Il est préferable que le partage envisagé soit définitif et que rien ne soit prévu pour l'avenir, sauf bien sur les modalités de paiement de ce qui revient à Mr. A compter au partage, la maison est à vous, et Mr reçoit sa part, même avec une partie échelonnée: il est normal qu'il ait une garantie pour ce paiement. Le risque évoqué par le notaire est celui de l'imposition au titre des plus values si vous revendiez votre maison; si la valeur actuelle est basse, la plus value sera calculée sur la ...