Jean-Christophe DAVID

Si votre employeur accepte de reporter l'entretien préalable, il ne me semble pas qu'il doive recommencer la procédure. Un simple courrier de renvoi sans délai ni forme doit suffire. Un employeur, après un entretien préalable, n'est jamais obligé de licencier son salarié. Il peut donc recommencer, quasi-éternellement, la procédure de licenciement. La limite est l'utilisation de la procédure de licenciement comme moyen de "harcèlement". Ce qui peut être sanctionné par un ...

Bonjour, Si vous êtes en arrêt maladie durant votre mise à pied, vous bénéficierez des indemnités journalières après le délai de carence habituel. C'est donc une bonne solution. Toutefois, cela n'empêchera pas votre employeur de continuer la procédure de licenciement. Pour ce qui est de retrouver un autre emploi, rien ne vous en empêche. Toutefois, vous risquez d'être dans une situation délicate si votre employeur décide finalement de ne pas vous licencier. Vous seriez ainsi titulaire de ...

La convocation à un entretien préalable durant les congés payés peut constituer un abus de droit de l'employeur si cette convocation durant les congés est destinée à vous empêcher de vous faire assister, voir d'y participer. Lors de l'entretien, vous pouvez aborder tous les sujets y compris celle de votre souffrance au travail. Il est d'ailleurs interessant de vous faire assiter afin que l'assistant puisse témoigner de ce qui s'y est dit.

Allez voir ma publication : "je l'ai attendue, attendue - elle n'est jamais venue , laï, laï, laï, laï " : toutes les réponses y sont.

L'arrêt maladie suspend votre contrat. Vous percevrez donc les indemnités journalières même si vous êtes dans le cadre d'une mise à pied à titre conservatoire. Par contre, la maladie ne suspend pas la procédure de licenciement. L'entretien peut donc normalement avoir lieu. L'employeur doit toutefois être de bonne foie et donc vous permettre d'assister à cet entretien en favorisant la fixation de l'entretien sur vos heures de sorties. En toutes hypothèses, l'entretien est un ...

Le délai minimal séparant l'entretien préalable de l'envoi de la lettre de licenciement est de 2 jours ouvrables et non de 5. Par contre, effectivement, le délai maximal pour notifier le licenciement disciplinaire est d'un mois. Sur les congés payés, vous bénéficierez d'une indemnisation équivalente au salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé durant la période de congé (règle du maintien de salaire). Ainsi, s'il vous reste 4 semaines de congés à prendre, vous aurez 4 ...

oui, sans souçi. Avec la limite toutefois, comme pour tous les arrêts maladie d'origine non professionnelle, des 3 jours de carences.

oui, vous avez tout intérêt à envoyer votre arrêt de travail car, dans ce cas, vous percevrez les indemnités journalières et ce, même si vous êtes en mise à pied. Par ailleurs, votre contrat n'est que suspendu par la mise à pied, vous êtes donc toujours dans les effectifs et ce jusqu'à l'expiration de votre préavis.

Quelques réponses sur la mise à pied : - Son intérêt : sortir le salarié durant le temps de la procédure obligatoire de licenciement; - Vous pouvez, sans difficulté, travailler pour un autre employeur durant la période de mise à pied. En effet, votre contrat est suspendu. Par contre, vous restez tributaire de votre obligation de loyauté. Vous ne pouvez donc pas travailler pour un concurent direct de votre société. - Vous pouvez démissionner durant la période de mise à pied mais vous n'y avez pas ...

Merci à Stéphane BOUDIN pour sa réactivité plus importante que la mienne. Une semaine bien chargée en audience m'a fait délaisser ce blog... Par contre, le lien ne me semble pas fonctionner. Pour éviter ça, j'ai reproduit, ci-dessous, le contenu de l'arrêt (copié sur le génialissime site : http://www.legifrance.gouv.fr/ ) Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 5 mars 2008 N° de pourvoi : 07-41964 Publié au bulletin Cassation Mme Collomp , président Me ...

Bonjour, après une semaine bien chargée en audience, je reprends contact avec mon blog. J'en profite d'ailleurs pour rappeler qu'il m'est malheureusement impossible de répondre à toutes les questions qui me sont envoyées : je ne dispose pas du temps qui serait nécessaire pour le faire. Pour Isabelle : Effectivement, faites-vous assister lors de cet entretien. Cela permet, par la présence d'un tiers, de dépassionner le débat. Mais plus encore, c'est le moment de répondre point ...

La faute lourde se caractérise par deux éléments : - l'existence d'une faute; -l'existence d'une intention de nuire. Le dépôt de plainte est un droit accordé à chaque citoyen. Son usage ne peut être constitutif d'une faute en lui-même. L'employeur n'a donc pas la possibilité, à mon sens, de licencier un salarié qui dénoncerait, par un dépôt de plainte, des faits réels. Par contre, les allégations mensongères auprès d'un organisme quelconque, dans le but de faire ...

Rien n'empêche effectivement d'enregistrer l'entretien si toutes les parties sont d'accord pour ce procédé. Pour autant, à mon avis, cet enregistrement ne constituera jamais un moyen de preuve du contenu de l'entretien. Seule une attestation (conforme à l'article 202 du NCPC) sera utile.

Merci de vos compliments, mon objectif étant toujours d'être compris par le plus grand nombre. Pour ce qui est de votre "cas pratique", je vous propose de le soumettre à la réflexion collective à l'occasion de ma prochaine note qui portera sur la faute lourde (dès demain, si je trouve le temps nécessaire).

La gravité d'une faute s'évalue effectivement en fonction du contexte : Si je suis assistante maternelle et que je laisse un nourrisson dans son bain tout en m'absentant du domicile 5 minutes, cela constitue une faute grave (cela constitue également un délit). Si je travaille pour une entreprise de nettoyage, que j'ai 15 ans d'ancienneté et que je rattrape mes 5 minutes, cela sera, au pire, sanctionné par un avertissement. On comprend bien, avec ces exemples, que le juge ...

Vous êtes en mise à pied à titre conservatoire depuis le 11 janvier 08 (cela doit donc être également la date de réception de votre convocation à entretien préalable. Votre employeur dispose d'un délai de 2 mois à partir de ce moment pour vous notifier votre licenciement (application jurisprudentielle de l'article L.122-44). Sur ce point, l'employeur peut donc attendre le 11 mars. Votre entretien est prévu pour le 08 février 08. Votre employeur dispose d'un mois suivant ...

Non, il ne me semble pas. les ASSEDICS prennent en compte les 12 mois précédants le dernier jour travaillé. La mise à pied ne fait donc pas baisser le salaire de référence car il ne peut y avoir de reprise entre la mise à pied à titre conservatoire et le licenciement. Prenez toutefois cette information au conditionnel, je ne suis pas allé vérifier.

Le principe est que la mise à pied à titre conservatoire est à durée indéterminée : elle s'étend sur toute la durée de la procédure de licenciement (à partir de la convocation, entretien préalable, jusqu'à la notification de licenciement). Elle est donc encadrée par les délais habituels en matière de sanction disciplinaire : Elle débute concommitament à la réception de la convocation à entretien préalable, la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour ...