crédit immobilier caution (1)
Dans un arrêt récent (Cass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-12.531) la Cour de Cassation approuve La cour d'appel (Douai, 5 janv. 2006) qui avait déchargé de toute obligation les cautions d'un emprunt immobilier, en retenant que l'établissement de crédit n'avait pas inscrit son privilège de prêteur de deniers. Le pourvoi arguait que la seule référence à la nature d'un prêt n'est pas susceptible, en l'absence d'une mention figurant dans l'acte de cautionnement, ou dans ...