vrp (1)
Aux termes de l'article L 7313-13 du Code du travail, en cas de rupture de son contrat de travail à durée indérminée par l'employeur et en l'absence de faute grave de sa part, le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui. Précisant la portée de cet article, à l'occasion d'un arrêt du 11 mai 2011 , la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger ...