union européenne (1)
Au moyen d'une directive en date du 18 décembre 1986, le Conseil des communautés européennes s'est efforcé d'harmoniser le droit de l'agent commercial dans les différents Etats membres de l'Union européenne (alors dénommée Communautés Européennes), notamment relativement aux points suivants : - les droits de l'agent commercial et ses obligations, - la rémunération de l'agent commercial, - la conclusion du contrat d'agent commercial, - la fin du contrat d'agent commercial et ...