statut (6)
Aux termes de deux contrat conclus le même jour avec deux sociétés, l'une suédoise, l'autre danoise, un transporteur maritime français avait confié à ces dernières son agence exclusive. Deux ans plus tard, ce transporteur maritime notifiait à ses deux cocontractants la résiliation unilatérale de leurs contrats. Les deux agents saisirent alors la Chambre Arbitrale Maritime de Paris d'une demande d'indemnité sur le fondement des articles L 134-1 et suivants du Code de commerce français ...
Article L134-1 Commercial agents are agents who, as independent professionals not linked by contracts for services, shall be permanently entrusted with negotiating and possibly concluding sale, purchase, rental or service provision contracts for and on behalf of producers, industrialists, traders or other commercial agents. Commercial agents may be natural or legal persons. Agents whose representation tasks are carried out in the context of economic activities which are covered, with regard to ...
Au moyen d'une directive en date du 18 décembre 1986, le Conseil des communautés européennes s'est efforcé d'harmoniser le droit de l'agent commercial dans les différents Etats membres de l'Union européenne (alors dénommée Communautés Européennes), notamment relativement aux points suivants : - les droits de l'agent commercial et ses obligations, - la rémunération de l'agent commercial, - la conclusion du contrat d'agent commercial, - la fin du contrat d'agent commercial et ...
La société Glaxo Wellcome ayant conclu le 1er août 1992 avec la société Interpharm un contrat de promotion de ses produits qu'elle a rompu le 26 septembre 1996, la société Interpharm a assigné la société Glaxo Wellcome en paiement d'une indemnité de clientèle en se prévalant du statut des agents commerciaux. Par arrêt en date du 2 mai 2002, la Cour d'appel de Paris a jugé que le contrat conclu entre les parties en 1992 était un contrat d'agent commercial et a condamné la société Glaxo à payer à ...
Aux termes de l'article L 134-1 du Code de commerce, " l'agent commercial est un mandataire, qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats, de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux ." Par un arrêt en date du 5 avril ...
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de travail, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte d'un ou plusieurs mandants (producteurs, industriels, commerçants, artisans ou autres agents commerciaux). L'activité d'agent commercial est généralement exercée par une personne physique mais elle peut ...