immatriculation (1)
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 16 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 134-6, R.134-7 et R 134-15 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète : Art. 1er - L'article R 134-6 du code de commerce est ...