droit étranger (1)
Le statut de l'agent commercial en Belgique est défini par la loi du 13 avril 1995 qui a été adoptée afin de transposer en droit belge la directive européenne du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, aucune réglementation spécifique ne régissait l'activité d'agent commercial en Belgique ; les droits et obligations de l'agent commercial belge étaient alors essentiellement ...