contrat d'agent commercial (8)
Aux termes de l'article 18 de la directive du Conseil du 18 décembre 1986 concernant les agents commerciaux, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due « lorsque le commettant a mis fin au contrat pour un manquement imputable à l'agent commercial et qui justifierait, en vertu de la législation nationale, une cessation du contrat sans délai. ». Toutefois, un agent commercial peut-il être privé de son indemnité de fin de contrat lorsque l'agent commercial commet un tel manquement ...
English version below En cas de litige international au sein de l'Union Européenne, à défaut de stipulation contractuelle, les règles concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale sont aujourd'hui fixées par le règlement CE n°44/2001 du Conseil qui remplace depuis le 1er mars 2002 la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui avait le même objet. Ce règlement s'applique aux actions judiciaires intentées et aux actes ...
De nombreuses entreprises, notamment dans le domaine du textile, ont conclu au cours des années 1990 des contrats de commission-affiliation avec des détaillants pour distribuer leurs produits par l'intermédiaire de ces derniers (v.notre article Agent commercial et notions voisines qui fournit la définition du commissionnaire). Ainsi, en l'espèce, en 1987, la société Chattawak avait conclu avec un détaillant un contrat de franchise auquel avait été substitué le 11 juin 1999 un "contrat ...
Principe : En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi à cette occasion (art. L 134-12 du Code de commerce). Cette indemnité est due que le contrat ait été conclu pour une durée indéterminée ou déterminée. Par ailleurs, les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent. Exceptions ...
Si le mandant peut expressément mettre fin à un contrat d'agence commerciale auquel il est partie sous réserve de respecter certaines conditions (à savoir, notamment, respect d'une période de préavis et paiement à l'agent d'une indemnité de fin de contrat), le mandant peut également être considéré comme ayant mis fin à un tel contrat du fait d'une violation des obligations lui incombant. 1. En premier lieu, en effet, aux termes de l'article L 134-4 du Code de commerce, le mandant doit mettre ...
Savoir ce que la notion de "faute grave" de l'agent commercial recouvre est particulièrement important dans la mesure où la faute grave est l'un des rares événements prévus par l'article L 134-12 du Code de commerce comme privatif du droit à l'indemnité de fin de contrat (généralement deux ans de commissions). Or, la notion de faute grave de l'agent commercial n'est pas aisée à appréhender du fait de l'absence de définition légale. De plus, les dispositions relatives à l'indemnisation de ...
L'article L 134-14 du Code de commerce prévoit expressément la possibilité d'insérer dans les contrats d'agent commercial une clause de non-concurrence à la charge de l'agent qui s'appliquera après la fin du contrat et en reconnaît de ce fait pleinement la légalité. Conditions de validité de la clause de non-concurrence Toutefois, ce même article pose plusieurs conditions cumulatives pour qu'une telle clause soit valable : - cette clause doit être établie par ...