commissions (5)
Le commissionnement indirect de l'agent est expressément reconnu par les textes en vigueur. En effet, l'article L134-6 alinéa 2 du Code de commerce, dispose que "l orsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe ". Cette disposition résulte de la transposition en droit interne de ...
Article L134-1 (définition de l'agent commercial) L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne ...
Aux termes de l'article L 134-12 du Code de commerce, " en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. " Par un arrêt en date du 5 avril 2005, la Cour de cassation a précisé les éléments devant être pris en compte pour déterminer le préjudice subi par l'agent du fait de la rupture du contrat. En effet, dans l'affaire soumise à la Cour de cassation dont il est ici question, la rémunération ...
Aux termes de l'article L 134-9 du Code de commerce, les commissions dues à l'agent commercial doivent être payées par le mandant au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elles ont été acquises. En conséquence, la créance de commissions de l'agent est dite "périodique" et l'agent commercial doit en principe réclamer le paiement de ses commissions au plus tard dans un délai de cinq ans s'il ne veut pas les perdre définitivement puisque l'article 2277 du Code civil ...
Quels que soient les termes du contrat conclu entre l'agent commercial et son mandant, le mandant doit au minimum remettre à l'agent un relevé des commissions dues à ce dernier et ce, au plus tard le dernier jour du trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé doit mentionner tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé (alinéa 1er de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958). Par ailleurs, l'agent commercial a le droit d'exiger de ...