commission (4)
Selon un usage largement admis par la jurisprudence, l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial prévue par l'article L134-12 du Code de commerce est en principe calculée sur la base de deux ans de commissions. La règle est bien connue, mais suscite toujours autant de contentieux, notamment quant à l'assiette de calcul de cette indemnité. En effet, quid lorsque, précisément, l'agent commercial n'a perçu aucune commission ? En 2005, la Cour de cassation avait déjà ...
Au moyen d'une directive en date du 18 décembre 1986, le Conseil des communautés européennes s'est efforcé d'harmoniser le droit de l'agent commercial dans les différents Etats membres de l'Union européenne (alors dénommée Communautés Européennes), notamment relativement aux points suivants : - les droits de l'agent commercial et ses obligations, - la rémunération de l'agent commercial, - la conclusion du contrat d'agent commercial, - la fin du contrat d'agent commercial et ...
Aux termes d'un arrêt très remarqué en date du 12 décembre 1996 (Kontogeorgas), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que l'article 7 de la directive du 18 décembre 1986 harmonisant le droit des agents commerciaux dans l'Union européenne devait être interprété en ce sens que lorsqu'il était chargé d'un secteur géographique, sauf disposition conventionnelle contraire, l'agent avait droit à la commission afférente aux opérations conclues avec les clients appartenant à ce secteur, même si ...