agents commerciaux (6)
Principe : En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi à cette occasion (art. L 134-12 du Code de commerce). Cette indemnité est due que le contrat ait été conclu pour une durée indéterminée ou déterminée. Par ailleurs, les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent. Exceptions ...
Article L134-1 Commercial agents are agents who, as independent professionals not linked by contracts for services, shall be permanently entrusted with negotiating and possibly concluding sale, purchase, rental or service provision contracts for and on behalf of producers, industrialists, traders or other commercial agents. Commercial agents may be natural or legal persons. Agents whose representation tasks are carried out in the context of economic activities which are covered, with regard to ...
Au moyen d'une directive en date du 18 décembre 1986, le Conseil des communautés européennes s'est efforcé d'harmoniser le droit de l'agent commercial dans les différents Etats membres de l'Union européenne (alors dénommée Communautés Européennes), notamment relativement aux points suivants : - les droits de l'agent commercial et ses obligations, - la rémunération de l'agent commercial, - la conclusion du contrat d'agent commercial, - la fin du contrat d'agent commercial et ...
A commercial agent is an agent who, as an independent profession and without being bound by an employment contract, is responsible on a permanent basis for negotiating, and possibly concluding, contracts of sale, purchase, rental or for the provision of services, in the name and on behalf of one or more principals (producers, manufacturers, merchants, artisans or other commercial agents). A commercial agent's activity is generally exercised by a natural person, but may equally be exercised by a ...
La question de savoir si l'agent commercial travaillant pour le compte d'un agent immobilier devait obligatoirement être une personne physique ou si cet agent commercial pouvait être une société (notamment une sarl) conformément au droit commun des agents commerciaux s'est régulièrement posée au cours des dernières années. Aux termes d'un arrêt rendu le 9 juin 2006, le Conseil d'Etat a tranché de façon très claire cette question en excluant le fait que l'agent commercial travaillant pour le ...
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de travail, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte d'un ou plusieurs mandants (producteurs, industriels, commerçants, artisans ou autres agents commerciaux). Il convient de distinguer l'Agent Commercial "Statutaire" et l'Agent Commercial "de Droit ...