CABINET FOUSSAT, Société d'Avocat

Aux termes d'un arrêt du 23 février 2012, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient d'apporter sa pierre, tant attendue, à l'existence d'une jurisprudence homogène quant au statut juridique des mandataires chargés, par des promoteurs, de la commercialisation des programmes immobiliers de ces derniers. En effet, en l'espèce, un mandataire inscrit au registre spécial des agents commerciaux avait conclu avec un promoteur un contrat intitulé « Mission d'assistance commerciale » ...

La loi de modernisation de l'économie adoptée le 4 août 2008 par le Parlement a apporté un certain nombre de modifications au statut du vendeur à domicile indépendant (VDI). Pour mémoire, la particularité essentielle du régime du VDI ( vendeur à domicile indépendant ) réside dans sa protection sociale. En effet, le VDI (vendeur à domicile indépendant) est rattaché, pour celle-ci, au régime général de la sécurité sociale, tout en étant un travailleur indépendant au ...

Même si la solution ne paraissait guère faire de doute, par arrêt du 2 novembre 2011, la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler que la durée du préavis de l'agent commercial, telle que prévue par l'article L 134-11 du Code de commerce, se calcule par année commencée et non par année écoulée. En effet, en l'espèce, un agent commercial reprochait à une cour d'appel de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis à hauteur de trois mois de commission alors qu'il avait mis fin au ...

Aux termes de l'article L 7313-13 du Code du travail, en cas de rupture de son contrat de travail à durée indérminée par l'employeur et en l'absence de faute grave de sa part, le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui. Précisant la portée de cet article, à l'occasion d'un arrêt du 11 mai 2011 , la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger ...

Aux termes d'un arrêt et d'un avis en date du 28 avril 2011 (respectivement n°10-14.258 et 10-30.087), la Cour de cassation a fourni plusieurs précisions importantes relativement au statut d'agent commercial en immobilier. En premier lieu, à l'occasion de son arrêt précité du 18 avril 2011, cassant l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Pau le 14 décembre 2009, la Cour de cassation précise que ne peut recevoir la qualification de contrat d'agent ...

Aux termes de l'article L 442-6, I-5° du Code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (...) 5° De rompre unilatéralement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée ...

Aux termes de l'article L 134-1 du Code de commerce, l'agent commercial perd son droit à indemnité « s'il n'a pas notifié à son mandant dans un délai d'un an à compter de la cessation de son contrat qu'il entend faire valoir ses droits. » Par arrêt du 18 janvier 2011, la Cour de cassation vient de préciser ce qu'il convient d'entendre par « cessation du contrat« . En effet, bien qu'en vertu de l'article L 134-11 du Code de commerce, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois ...

Aux termes de l'article 18 de la directive du Conseil du 18 décembre 1986 concernant les agents commerciaux, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due « lorsque le commettant a mis fin au contrat pour un manquement imputable à l'agent commercial et qui justifierait, en vertu de la législation nationale, une cessation du contrat sans délai. ». Toutefois, un agent commercial peut-il être privé de son indemnité de fin de contrat lorsque l'agent commercial commet un tel manquement ...

Par arrêt en date du 23 novembre 2010, la Cour de Cassation confirme que le suicide d'un agent commercial ouvre droit, pour ses ayants droit, à l'indemnité de cessation de contrat. En l'espèce, un agent commercial s'était suicidé le 1er mars 2007. Ses ayants droit avaient alors réclamé le paiement de l'indemnité compensatrice de fin de contrat prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce, l'alinéa 3 de cet article précisant « les ayants droit de l'agent commercial ...

Aux termes de deux contrat conclus le même jour avec deux sociétés, l'une suédoise, l'autre danoise, un transporteur maritime français avait confié à ces dernières son agence exclusive. Deux ans plus tard, ce transporteur maritime notifiait à ses deux cocontractants la résiliation unilatérale de leurs contrats. Les deux agents saisirent alors la Chambre Arbitrale Maritime de Paris d'une demande d'indemnité sur le fondement des articles L 134-1 et suivants du Code de commerce français ...

English version below Aux termes d'un décret du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux, les formalités d'immatriculation des agents commerciaux ont été simplifiées. En effet, si les agents commerciaux doivent toujours être immatriculés au registre spécial des agents commerciaux, il est désormais prévu que cette immatriculation est permanente et n'a donc plus à être renouvelée tous les cinq (5) ans comme c'était le cas ...

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 16 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 134-6, R.134-7 et R 134-15 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète : Art. 1er - L'article R 134-6 du code de commerce est ...

English version below En cas de litige international au sein de l'Union Européenne, à défaut de stipulation contractuelle, les règles concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale sont aujourd'hui fixées par le règlement CE n°44/2001 du Conseil qui remplace depuis le 1er mars 2002 la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui avait le même objet. Ce règlement s'applique aux actions judiciaires intentées et aux actes ...

Le statut de l'agent commercial en Belgique est défini par la loi du 13 avril 1995 qui a été adoptée afin de transposer en droit belge la directive européenne du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, aucune réglementation spécifique ne régissait l'activité d'agent commercial en Belgique ; les droits et obligations de l'agent commercial belge étaient alors essentiellement ...

A l'occasion d'un arrêt en date du 18 mai 2010, la Chambre commercial de la Cour de cassation a confirmé la règle selon laquelle le montant de l'indemnité compensatrice de contrat de l'agent commercial ne peut être en principe fixé à l'avance par les parties. En effet, dans cette affaire, aux termes d'un contrat en date du 11 décembre 1991, un agent général d'assurance non exclusif de la société GENERALI avait nommé Madame Y en qualité de sous-agent. Ce contrat prévoyait par ailleurs le paiement ...

Résumé. Même si, en pratique, le plus souvent, le contrat d'agent commercial est conclu pour une durée indéterminée, le contrat d'agent commercial peut parfaitement être conclu pour une durée déterminée. Le fait que le contrat d'agent commercial soit conclu à durée déterminée ne remet pas en cause le droit, pour l'agent commercial, de prétendre à une indemnité de fin de contrat. 1. Le contrat d'agent commercial peut être ...

De nombreuses entreprises, notamment dans le domaine du textile, ont conclu au cours des années 1990 des contrats de commission-affiliation avec des détaillants pour distribuer leurs produits par l'intermédiaire de ces derniers (v.notre article Agent commercial et notions voisines qui fournit la définition du commissionnaire). Ainsi, en l'espèce, en 1987, la société Chattawak avait conclu avec un détaillant un contrat de franchise auquel avait été substitué le 11 juin 1999 un "contrat ...