société (2)
La preuve de la régularité de la convocation incombe à la société. À l'appui d'une demande en nullité d'une assemblée, un actionnaire prétend qu'il n'a pas été convoqué. Sa demande est rejetée par le juge du fond, qui considère qu'il ne rapporte pas la preuve de l'absence de convocation. Cette décision est cassée. Il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation d'en rapporter la preuve (C. civ., art. 1315). Il revenait donc à la société ...
Une société a pour objet l'acquisition d'un terrain, la construction de deux immeubles sur ce terrain et la vente de ces deux immeubles. Cette opération immobilière ayant été totalement réalisée, la société n'a plus d'activité à l'adresse de son siège. Elle est valablement assignée au domicile personnel de son gérant, attesté par l'huissier ayant signifié cette assignation. CA Paris, 3e ch., sect. A, 5 mai 2009, no 08/20487, SCI Résidence Beaumarchais c/ ...