sel (2)
Le décret d'application relatif à la détermination du capital social, pour l'application du régime social aux dividendes perçus par les associés des SEL (CSS, art. L. 136-1, voir notre article du 23/12/2008) est paru au Journal Officiel. Le capital social ainsi déterminé inclura les apports en numéraire entièrement libérés et les apports en nature, sauf s'ils sont constitués par des biens incorporels qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation, ainsi que le solde moyen annuel des ...
Depuis le 1er janvier 2009, une partie des revenus distribués aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL) est soumise aux cotisations sociales applicables aux revenus d'activité. Il s'agit des dividendes et des intérêts des comptes courants d'associés qui excèdent 10% des fonds propres de la SEL. Le décret d'application est paru hier au Journal officiel. Les dividendes perçus par les experts-comptables exerçant sous la forme de sociétés d'exercice libéral (SEL), ...